Politique de confidentialité de l'application

Cette politique s'applique à l'application Guetteo (l'« Application ») et aux traitements liés au service de veille. Le site public guetteo.fr, qui ne collecte aucune donnée, dispose de sa propre page de confidentialité.

1. Qui traite vos données

MC Eternity Consulting, SASU au capital de 1 000 €, siège 4 A impasse du Renard, 67115 Plobsheim, RCS Strasbourg 920 749 710, éditrice de Guetteo (« Guetteo » ou « nous »). Contact pour toute question relative à vos données : contactguetteo.fr.

Guetteo n'a pas désigné de délégué à la protection des données : sa désignation n'est pas obligatoire au regard de l'article 37 du RGPD, ses activités de base ne consistant ni en un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes, ni en un traitement à grande échelle de données sensibles ou relatives aux condamnations. Le président de la société est l'interlocuteur pour la protection des données.

2. Nos deux rôles

Pour les données dont Guetteo est sous-traitant, adressez vos demandes au Client concerné ; Guetteo l'assiste pour y répondre.

3. Traitements, finalités, bases légales et durées

Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé au sens de l'article 22 du RGPD : les alertes et rapprochements informent le Client, qui décide.

4. Cookies

L'Application dépose uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement : un cookie de session, qui vous maintient connecté, et un cookie de protection contre la falsification de requêtes. Ils sont exemptés de consentement (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, art. 82). Aucun cookie de mesure d'audience, de publicité ou de réseau social n'est utilisé. La page de paiement est fournie par Stripe, qui peut déposer ses propres cookies nécessaires à la sécurité du paiement et à la lutte contre la fraude, selon sa politique.

5. Destinataires et sous-traitants

Vos données sont accessibles au personnel habilité de Guetteo et, dans la limite de leurs missions, aux prestataires suivants :

Les outils de supervision interne de Guetteo (messagerie Telegram pour les alertes techniques adressées au président, service healthchecks.io pour le contrôle du bon déroulement des tâches planifiées) ne reçoivent aucune donnée relative aux Clients ou aux Utilisateurs : ils ne transmettent que l'état technique des traitements et des volumes agrégés.

Les données peuvent être communiquées aux autorités habilitées, sur réquisition légale.

Guetteo ne vend ni ne loue aucune donnée.

6. Transferts hors de l'Union européenne

• Anthropic (États-Unis). À l'ouverture des résumés par intelligence artificielle, le texte des avis à résumer sera transféré aux États-Unis. Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914, module 2 ou 3 selon le cas), incorporées à l'accord de traitement des données d'Anthropic (anthropic.com/legal/data-processing-addendum). Selon les conditions commerciales d'Anthropic (anthropic.com/legal/commercial-terms), les contenus transmis ne sont pas utilisés pour entraîner ses modèles ; ils sont supprimés par Anthropic dans un délai de trente jours. Seuls les contenus strictement nécessaires sont envoyés ; aucune donnée de Compte n'est transmise.
• Stripe. Stripe peut transférer des données de paiement vers ses entités aux États-Unis ; ces transferts reposent sur la certification de Stripe au cadre de protection des données UE-États-Unis et sur des clauses contractuelles types (stripe.com/legal/privacy-center, stripe.com/legal/dpa).
• Vous pouvez obtenir une copie des garanties applicables en écrivant à contactguetteo.fr.

7. Sécurité

Base de données accessible uniquement par un réseau privé et chiffrée au repos ; sauvegardes automatiques quotidiennes conservées sept jours, complétées d'une sauvegarde quotidienne conservée trente jours et d'une sauvegarde mensuelle conservée douze mois, dans une autre région de l'Union européenne, avec un test de restauration mensuel ; connexions chiffrées (HTTPS) ; connexion sans mot de passe par lien à usage unique de quinze minutes, dont seule une empreinte est conservée ; secrets dans un gestionnaire de secrets ; déploiement par une identité technique aux droits minimaux. Le détail figure dans l'accord de traitement des données.

8. Information sur la réutilisation des publications officielles (article 14 du RGPD)

Cette section s'adresse aux personnes physiques dont le nom figure dans les publications officielles que Guetteo réutilise, sans que leurs données aient été collectées auprès d'elles. Conformément à l'article 14, paragraphe 5, b), du RGPD, cette information est fournie par sa publication ici, une information individuelle de chaque personne exigeant des efforts disproportionnés au regard du nombre de publications traitées.

Personnes concernées. Entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, professions libérales, agriculteurs) et dirigeants, mandataires et représentants désignés dans les annonces du BODACC ; mandataires et administrateurs judiciaires ; déposants et mandataires personnes physiques figurant dans les publications de demandes de marques de l'INPI ; le cas échéant, personnes nommées dans les avis de marchés publics (contacts des acheteurs, titulaires personnes physiques).

Catégories de données. Celles qui figurent dans la publication : nom, prénoms, nom commercial, numéro SIREN ou d'immatriculation, adresse professionnelle ou, lorsqu'elle est publiée, adresse de domiciliation, activité, nature et date de l'événement publié (ouverture d'une procédure collective, plan, conversion, clôture, vente de fonds, radiation, modification), juridiction, mandataire désigné ; pour les marques, le signe, les classes et l'identité du déposant et de son mandataire.

Sources. Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), diffusé par la DILA sous Licence Ouverte 2.0 ; répertoire SIRENE de l'INSEE ; publications de marques de l'INPI (BOPI), diffusées sous la licence de réutilisation de l'INPI ; BOAMP (DILA), TED (Office des publications de l'Union européenne) et données essentielles de la commande publique. Ces données sont publiques ; leur réutilisation reste soumise au RGPD (code des relations entre le public et l'administration, art. L322-2).

Finalités. Signaler à un Client qui le surveille un événement publié concernant son client, son partenaire, sa marque ou son marché, et calculer l'échéance juridique qui en découle (déclaration de créance, opposition à une marque, renouvellement d'un marché). Guetteo n'utilise pas ces données pour prospecter les personnes concernées, ne les vend pas, ne constitue pas de profil des personnes et ne les rend pas accessibles par une recherche nominative ouverte au public.

Base légale. Intérêt légitime de Guetteo et de ses Clients (RGPD, art. 6, 1, f) : permettre aux créanciers de faire valoir leurs droits dans les délais légaux et aux titulaires de marques de défendre leurs droits antérieurs, ces publications ayant précisément pour objet d'informer les tiers. L'analyse de mise en balance est disponible sur demande.

Destinataires. Uniquement les Clients qui surveillent l'entreprise, la marque ou le marché concernés, et les sous-traitants techniques de Guetteo (hébergement, envoi des emails).

Durées. Les publications brutes reçues des sources, les événements qui en sont tirés et les bilans quotidiens d'ingestion sont conservés vingt-quatre mois à compter de la date de parution, puis supprimés par une purge automatique quotidienne. Seul un événement encore rattaché à un rapprochement actif dans le Compte d'un Client est conservé, avec sa publication, tant que ce rapprochement l'est. Cette durée couvre le rapprochement rétroactif de douze mois effectué lorsqu'un Client ajoute un élément à surveiller, le délai de relevé de forclusion de six mois et la correction d'éventuelles erreurs de lecture.

Exception pour les marchés conclus : les données d'attribution et de modification d'un marché public (données essentielles de la commande publique, avis de modification du BOAMP et de TED) sont conservées jusqu'à la fin estimée du marché augmentée de douze mois, dans la limite de dix ans après sa notification, et jamais moins de vingt-quatre mois après leur parution. Le service signale les marchés en place six à dix-huit mois avant leur échéance, afin que les entreprises puissent se préparer à leur remise en concurrence ; un accord-cadre conclu pour quatre ans, parfois davantage, serait sinon supprimé avant d'arriver à échéance. Ces données concernent pour l'essentiel des personnes morales (acheteurs publics, entreprises titulaires) ; un titulaire personne physique peut s'opposer à leur réutilisation selon les modalités ci-dessous.

Les alertes déjà envoyées à un Client sont conservées dans son Compte pendant la durée de celui-ci.

Vos droits. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition (RGPD, art. 15 à 21). Pour les exercer, écrivez à contactguetteo.fr en précisant votre nom et, le cas échéant, votre numéro SIREN ou la référence de l'annonce ou de la marque concernée ; un justificatif d'identité peut vous être demandé en cas de doute raisonnable.

Mise en œuvre du droit d'opposition. Guetteo conserve les publications reçues dans un stockage immuable afin de pouvoir corriger ses traitements sans interroger à nouveau les sources. Pour que votre opposition soit effective malgré ce mode de stockage :

1. votre identifiant (numéro SIREN, ou nom pour une personne sans SIREN, enregistré sous une forme normalisée), le cas échéant limité à une source, est inscrit sur une liste d'opposition, qui s'applique dès son enregistrement à chaque normalisation des publications, y compris lors d'un retraitement de l'historique, ainsi qu'à chaque rapprochement, affichage ou envoi : les publications vous concernant ne produisent plus aucun nouvel événement, rapprochement ou alerte ;
2. les publications brutes vous concernant, les événements qui en sont tirés et les rapprochements qui s'y rattachent sont effacés par une procédure d'effacement dédiée, exécutée automatiquement chaque nuit, donc en pratique le lendemain de l'enregistrement de votre opposition et en tout état de cause dans un délai de trente jours ; cette procédure est la seule exception à l'immuabilité du stockage, et les publications vous concernant reçues ultérieurement sont effacées de la même manière. Les alertes correspondantes disparaissent de l'historique des Clients lors de l'effacement ; les courriers électroniques déjà reçus par les Clients restent dans leur messagerie. Les copies présentes dans les sauvegardes disparaissent à l'expiration de celles-ci (sept jours, trente jours ou douze mois selon la sauvegarde) et ne sont jamais réintroduites : une restauration éventuelle est suivie d'un nouvel effacement des données des personnes opposées ;
3. chaque effacement laisse une trace qui ne contient aucune donnée vous concernant en clair : la source, l'identifiant technique de la publication, sa date de parution, la date d'effacement et la référence de votre demande ; elle prouve l'effacement et empêche que la publication soit collectée de nouveau ;
4. la liste d'opposition ne conserve que l'identifiant strictement nécessaire (SIREN ou nom normalisé), la source visée, un motif court, la référence de la demande et ses dates de réception et de traitement, pour l'appliquer aux publications futures.

Conformément à l'article 21, paragraphe 1, du RGPD, Guetteo peut ne pas donner suite à une opposition si elle démontre des motifs légitimes et impérieux, notamment lorsqu'une procédure collective est en cours et que des créanciers sont encore dans le délai pour déclarer leur créance ; elle vous en informe alors de manière motivée, en indiquant la date à laquelle votre opposition prendra effet. Guetteo applique aussi les demandes de mise à jour ou de retrait publiées par la DILA pour les réutilisateurs du BODACC.

Les données publiées par la source officielle elle-même ne relèvent pas de Guetteo : pour les faire rectifier, adressez-vous au greffe, à la DILA ou à l'INPI selon le cas.

9. Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité (pour les données que vous nous avez fournies sur la base du contrat) et d'opposition (pour les traitements fondés sur l'intérêt légitime, et à tout moment pour la prospection), ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, art. 85). Écrivez à contactguetteo.fr. Nous répondons dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes (RGPD, art. 12, 3).

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou sur cnil.fr.

10. Modifications

Toute modification substantielle de cette politique est portée à la connaissance des Utilisateurs par courrier électronique ou dans l'Application avant son entrée en vigueur.