Conditions générales de vente et de service

Article 1. Parties et définitions

1.1. Les présentes conditions générales de vente et de service (les « CGV ») sont proposées par MC Eternity Consulting, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 4 A impasse du Renard, 67115 Plobsheim, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 920 749 710, numéro de TVA intracommunautaire FR27920749710, représentée par son président, Michael Choisnet (« Guetteo » ou « nous »). Contact : contactguetteo.fr.

1.2. Dans les présentes, les termes suivants ont le sens indiqué ci-après :

• Client : la personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui souscrit au Service, y compris à une formule gratuite.
• Compte : l'espace du Client dans l'Application, rattaché à un Client identifié par son numéro SIREN ou, pour un Client établi hors de France, par son numéro d'identification équivalent.
• Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Compte, dans la limite prévue par la Formule.
• Application : l'application en ligne accessible depuis guetteo.fr, par laquelle le Service est fourni.
• Service : la veille automatisée sur des données publiques fournie par Guetteo, comprenant selon la Formule souscrite le radar clients en difficulté et la veille marchés publics, ainsi que les alertes, échéances calculées, relances et modèles génériques associés. La surveillance de marques et les résumés par intelligence artificielle n'en font partie qu'à compter de leur ouverture (article 6.5).
• Formule : l'offre souscrite (gratuite ou payante) et ses quotas, décrits à l'annexe 1.
• Abonnement : la souscription à une Formule payante, mensuelle ou annuelle.
• Éléments surveillés : les numéros SIREN, marques, classes et profils de marchés que le Client enregistre dans le Compte.
• Sources : les publications et bases de données publiques réutilisées par Guetteo, notamment le BODACC, le répertoire SIRENE, les publications de l'INPI (BOPI marques), le BOAMP, TED et les données essentielles de la commande publique (DECP).
• Contenus du Client : les Éléments surveillés, les fichiers importés par le Client (notamment ses listes de numéros SIREN) et toute donnée qu'il saisit dans l'Application.
• DPA : l'accord de traitement des données à caractère personnel figurant en annexe 2, conclu en application de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).
• CGU : les conditions générales d'utilisation de l'Application, qui s'appliquent à chaque Utilisateur.

Article 2. Objet et documents contractuels

2.1. Les CGV définissent les conditions dans lesquelles Guetteo fournit le Service au Client.

2.2. Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissant en cas de contradiction : (i) le récapitulatif de commande et, le cas échéant, les conditions particulières acceptées par écrit par les deux parties ; (ii) les présentes CGV ; (iii) le DPA (annexe 2) ; (iv) la grille tarifaire (annexe 1) ; (v) les CGU. Toutefois, pour ce qui concerne les données à caractère personnel, le DPA prévaut sur les autres documents.

2.3. Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes conditions générales d'achat du Client, sauf acceptation écrite et expresse de Guetteo. Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale.

Article 3. Service réservé aux professionnels

3.1. Le Service est exclusivement destiné aux professionnels. Il n'est pas proposé aux consommateurs ni aux non-professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Toute souscription par un consommateur est exclue ; si Guetteo constate qu'un Compte a été ouvert par un consommateur, elle peut le clôturer et rembourser les sommes perçues au titre de la période non consommée.

3.2. Déclaration du Client. En souscrivant, le Client déclare et garantit :

• agir pour les besoins de son activité professionnelle ;
• que la personne qui souscrit est habilitée à l'engager ;
• que les informations d'identification fournies (dénomination, SIREN ou numéro équivalent, numéro de TVA, adresse) sont exactes.

3.3. Petits professionnels (article L221-3 du Code de la consommation). L'article L221-3 du Code de la consommation étend certaines règles protectrices du consommateur, dont le droit de rétractation, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie cinq salariés au plus. La souscription en ligne, à l'initiative du Client, constitue un contrat à distance et non un contrat hors établissement ; ce texte n'a donc pas vocation à s'appliquer au Service. Par prudence, et sans que cela vaille reconnaissance de son applicabilité, Guetteo informe le Client de ce qui suit :

• si, par exception, le contrat relevait de l'article L221-3, le Client disposerait d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation), en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à contactguetteo.fr ou au moyen du formulaire figurant en annexe 3 ;
• l'essai gratuit de quatorze jours prévu à l'article 5 couvre en pratique cette période : aucun paiement n'est prélevé pendant l'essai et sa résiliation est sans frais ;
• en cas de rétractation après le début de l'exécution d'un service payant demandé expressément par le Client avant la fin du délai, le Client reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25 du Code de la consommation) ; le droit de rétractation ne peut être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L221-28, 1°).

3.4. Les acheteurs publics peuvent utiliser le Service. Lorsque la souscription par une personne publique relève du droit de la commande publique, les règles qui lui sont impératives (notamment en matière de délais de paiement et d'intérêts moratoires) prévalent sur les stipulations contraires des CGV.

Article 4. Souscription et formation du contrat

4.1. Le Client crée son Compte dans l'Application en indiquant une adresse électronique professionnelle ; l'accès se fait par un lien de connexion à usage unique envoyé à cette adresse, dans les conditions des CGU.

4.2. Pour souscrire une Formule payante, le Client choisit la Formule et la périodicité (mensuelle ou annuelle), renseigne ses informations de facturation et son moyen de paiement sur la page de paiement sécurisée de Stripe, vérifie le récapitulatif de sa commande (Formule, prix hors taxes, TVA, prix toutes taxes comprises, périodicité, date de la première échéance), peut corriger ses éventuelles erreurs, puis accepte les CGV en cochant la case prévue avant de valider.

4.3. Le contrat est formé à la validation de la commande. Guetteo en adresse une confirmation par courrier électronique à l'adresse du Client. La version en vigueur des CGV est publiée à l'adresse guetteo.fr/cgv ; la version acceptée par le Client lui est communiquée sur demande (article 27).

4.4. Dérogations propres aux contrats entre professionnels. Conformément à l'article 1127-3, alinéa 2, du Code civil, les parties conviennent de déroger aux dispositions des 1° à 5° de l'article 1127-1 et de l'article 1127-2 du même code. Guetteo s'efforce néanmoins de décrire les étapes de la commande, de permettre la correction des erreurs de saisie et de confirmer la commande comme indiqué ci-dessus.

4.5. Guetteo peut refuser une souscription pour un motif légitime, notamment une fraude, une identification invalide, un impayé antérieur ou un manquement antérieur aux CGU.

Article 5. Essai gratuit

5.1. Les Formules payantes bénéficient d'un essai gratuit de quatorze jours calendaires, à raison d'un essai par Client et par produit (radar clients en difficulté, veille marchés publics et, à son ouverture, surveillance de marques).

5.2. L'inscription à l'essai requiert l'enregistrement d'une carte bancaire sur la page de paiement sécurisée de Stripe ; aucune somme n'est prélevée pendant l'essai. Pendant l'essai, le Service est fourni dans les limites de la Formule choisie. Le Client peut mettre fin à l'essai à tout moment, sans frais, depuis le portail de facturation accessible depuis son Compte.

5.3. À l'issue des quatorze jours, si l'essai n'a pas été résilié, l'Abonnement payant démarre automatiquement à la périodicité choisie et la première échéance est prélevée sur la carte enregistrée. Guetteo en avertit le Client par courrier électronique au moins trois jours avant la fin de l'essai. En cas de résiliation pendant l'essai, aucune somme n'est due ; le Compte bascule sur la Formule gratuite lorsqu'elle existe pour le produit concerné, ou l'accès au produit prend fin.

Article 6. Formules, quotas et évolution du Service

6.1. Les Formules, leurs quotas (nombre de SIREN, de profils, d'Utilisateurs) et leurs prix figurent à l'annexe 1. Les quotas sont appliqués par l'Application ; un ajout au-delà du quota est refusé ou requiert un changement de Formule.

6.2. Formule gratuite. La Formule gratuite du radar clients en difficulté est fournie sans contrepartie financière et sans enregistrement de moyen de paiement, dans la limite de son quota. Elle est soumise aux CGV, à l'exception des stipulations relatives au prix et au paiement. Guetteo peut la modifier ou y mettre fin moyennant un préavis de trente jours par courrier électronique.

6.3. Changement de Formule. Le Client peut passer à une Formule supérieure à tout moment ; le changement prend effet immédiatement et la différence de prix est facturée au prorata de la période en cours. Le passage à une Formule inférieure prend effet à la fin de la période en cours ; si les Éléments surveillés excèdent le nouveau quota, le Client choisit ceux qu'il conserve, à défaut de quoi la surveillance est limitée aux éléments les plus anciens dans la limite du quota.

6.4. Résumés par intelligence artificielle. Les résumés d'avis de marchés publics par intelligence artificielle annoncés pour la formule marchés publics Pro ne sont pas encore ouverts et ne font pas partie du Service tant qu'ils ne le sont pas. À leur ouverture, ces résumés seront produits automatiquement par un modèle d'intelligence artificielle ; ils pourront comporter des erreurs ou des omissions et ne remplaceront pas la lecture de l'avis, que le Client vérifie avant de s'en servir. Le texte de ces avis publics, à l'exclusion de tout Contenu du Client, sera alors traité par un prestataire établi hors de l'Union européenne, dans les conditions de la politique de confidentialité de l'application.

6.5. Ouverture progressive. Le radar clients en difficulté est ouvert dans sa Formule gratuite. Ses Formules payantes et celles de la veille marchés publics peuvent être souscrites à compter de l'ouverture du paiement en ligne dans l'Application ; jusque-là, aucune somme n'est demandée. La surveillance de marques n'est pas encore ouverte : aucune Formule de ce produit ne peut être souscrite avant son ouverture, et sa grille tarifaire sera alors ajoutée à l'annexe 1. Les fonctionnalités annoncées comme futures (notamment l'invitation d'Utilisateurs supplémentaires, l'organisation en dossiers de la Formule Cabinet et les résumés par intelligence artificielle) ne font pas partie du Service tant qu'elles ne sont pas ouvertes ; leur ouverture ne modifie pas le prix des Abonnements en cours.

6.6. Évolution du Service. Guetteo peut faire évoluer le Service, notamment pour suivre l'évolution des Sources, de la réglementation ou de la sécurité, à condition de ne pas réduire de manière substantielle les fonctionnalités essentielles de la Formule souscrite en cours de période payée. Une réduction substantielle est notifiée au moins trente jours à l'avance et ouvre au Client le droit de résilier avec remboursement de la période payée non consommée.

Article 7. Prix

7.1. Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont ceux en vigueur à la date de la souscription, tels qu'affichés dans l'Application et à l'annexe 1.

7.2. Abonnement annuel. Le prix de l'abonnement annuel est égal à dix fois le prix mensuel de la Formule, payable d'avance pour douze mois.

7.3. Évolution des prix. Guetteo peut modifier ses prix. Le nouveau prix est notifié au Client par courrier électronique au moins trente jours avant son application ; il s'applique à compter du premier renouvellement suivant l'expiration de ce délai. Le Client qui le refuse peut résilier son Abonnement avant cette date, sans frais, avec effet à la fin de la période en cours. Les modifications de taux de TVA ou de taxes s'appliquent de plein droit dès leur entrée en vigueur.

Article 8. TVA

8.1. Clients établis en France : la TVA française au taux en vigueur (20 % à la date des CGV) s'ajoute au prix hors taxes.

8.2. Clients assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne : le lieu de la prestation est situé dans l'État du preneur (article 259, 1°, du Code général des impôts ; article 44 de la directive 2006/112/CE). Le Client communique un numéro de TVA intracommunautaire valide, vérifié par Guetteo sur le système VIES. La facture est émise hors taxes avec la mention « Autoliquidation » et le Client acquitte la TVA dans son État (article 196 de la directive 2006/112/CE ; article 283, 2, et article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts). À défaut de numéro valide, le Client est traité comme non assujetti et la TVA française est appliquée.

8.3. Clients professionnels établis hors de l'Union européenne : la prestation n'est pas soumise à la TVA française (article 259, 1°, du Code général des impôts) ; la facture porte la mention correspondante. Le Client acquitte, le cas échéant, les taxes dues dans son pays.

Article 9. Facturation

9.1. Guetteo émet une facture pour chaque paiement : à la souscription, à chaque renouvellement, et à chaque changement de Formule donnant lieu à un complément. Les factures sont établies par Stripe Billing, mises à disposition dans le portail de facturation accessible depuis le Compte et envoyées par courrier électronique. Le Client accepte de recevoir ses factures sous forme électronique.

9.2. Facturation électronique. À compter de la date à laquelle Guetteo y est tenue (1er septembre 2027 selon le calendrier en vigueur à la date des CGV, article 289 bis du Code général des impôts), les factures adressées aux Clients assujettis établis en France sont émises et transmises par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, au format requis, et les données de transaction ou de paiement sont transmises à l'administration lorsque la loi l'exige. Elles sont transmises par l'intermédiaire d'une plateforme agréée partenaire de Stripe, dont Guetteo communique le nom au Client avant la première facture concernée. Le Client communique à cet effet les informations nécessaires à son identification dans l'annuaire de la facturation électronique.

9.3. Le Client s'engage à tenir ses informations de facturation à jour. Une facture émise sur la base d'informations inexactes fournies par le Client n'est rectifiée que sur sa demande, dans le respect des règles fiscales.

Article 10. Paiement

10.1. Les prix sont payables d'avance, au début de chaque période (mensuelle ou annuelle), par carte bancaire, sur la page de paiement sécurisée du prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Limited). Le Client autorise le prélèvement automatique des échéances successives sur la carte enregistrée, jusqu'à la résiliation. Guetteo peut proposer d'autres moyens de paiement sur cette page.

10.2. Les factures sont payables à réception, sans escompte pour paiement anticipé.

10.3. Guetteo ne conserve aucune donnée de carte bancaire : ces données sont collectées et traitées directement par Stripe, dans les conditions de ses propres engagements contractuels et de conformité.

Article 11. Défaut de paiement

11.1. En cas d'échec d'un paiement, Stripe procède automatiquement à de nouvelles tentatives pendant trois semaines environ et Guetteo en informe le Client par courrier électronique à chaque échec. Le Client met à jour son moyen de paiement depuis le portail de facturation.

11.2. Pénalités et indemnité. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, à compter du jour suivant la date d'échéance. Tout retard de paiement donne lieu, en outre, de plein droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (article D441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, Guetteo peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Ces pénalités et indemnités ne s'appliquent pas aux personnes publiques soumises à un régime légal propre.

11.3. Suspension. Si la somme reste impayée au terme de ces nouvelles tentatives, l'accès aux fonctions payantes est suspendu. Pendant la suspension, les Éléments surveillés sont conservés mais aucune alerte payante n'est envoyée. Le Client est informé que la suspension l'expose à ne pas être averti d'une échéance.

11.4. Résiliation pour impayé. Si la somme reste impayée trente jours après la suspension, Guetteo peut résilier l'Abonnement de plein droit par courrier électronique, sans préjudice des sommes dues. Le Compte bascule alors sur la Formule gratuite lorsqu'elle existe, ou les données sont traitées conformément à l'article 22.

Article 12. Durée, renouvellement et résiliation

12.1. Sans engagement. L'Abonnement est conclu pour une période d'un mois ou d'un an, selon la périodicité choisie, et se renouvelle tacitement pour des périodes identiques.

12.2. Résiliation par le Client. Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans motif ni frais, depuis le portail de facturation accessible depuis son Compte, ou par courrier électronique à contactguetteo.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours : le Service reste fourni jusqu'à cette date et la période entamée n'est pas remboursée, sauf dans les cas prévus aux articles 6.6, 7.3 et 12.4. Pour l'abonnement annuel, la résiliation prend effet au terme de la période annuelle en cours.

12.3. Résiliation par Guetteo. Guetteo peut résilier un Abonnement :

• sans motif, moyennant un préavis de soixante jours, en remboursant la part du prix correspondant à la période payée non consommée ;
• en cas de cessation d'une Source rendant le produit concerné impossible à fournir, moyennant un préavis aussi long que possible et le remboursement de la période payée non consommée ;
• dans les cas prévus aux articles 11.4 et 12.4.

12.4. Manquement grave. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les quinze jours suivant une mise en demeure adressée par courrier électronique, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résiliation est immédiate, sans mise en demeure préalable, en cas d'usage frauduleux du Service ou d'atteinte à sa sécurité (CGU). Lorsque la résiliation résulte d'un manquement de Guetteo, la part du prix correspondant à la période payée non consommée est remboursée.

12.5. Clôture du Compte. Le Client peut demander à tout moment la clôture de son Compte par courrier électronique à contactguetteo.fr ; la clôture entraîne la résiliation des Abonnements à la fin de la période payée et le traitement des données conformément à l'article 22.

Article 13. Suspension

13.1. Guetteo peut suspendre tout ou partie de l'accès au Service, sans préavis lorsque l'urgence l'exige, en cas de risque pour la sécurité ou l'intégrité du Service, d'usage contraire aux CGU, d'injonction d'une autorité ou d'impayé (article 11). La suspension est proportionnée, motivée auprès du Client et levée dès que sa cause a disparu.

13.2. Une suspension imputable au Client ne suspend pas ses obligations de paiement.

Article 14. Obligations de Guetteo

14.1. Obligation de moyens. Guetteo met en œuvre les moyens raisonnables d'un professionnel diligent pour fournir le Service conformément à sa description. Elle est tenue d'une obligation de moyens, notamment quant à l'exhaustivité, à la rapidité et à l'exactitude des alertes et des échéances.

14.2. Disponibilité visée. Guetteo vise une disponibilité élevée de l'Application et des objectifs de fraîcheur des alertes par Source (à titre indicatif : BODACC, BOAMP et TED moins de 24 heures après la parution ; INPI moins de 48 heures après la publication au BOPI ; DECP moins de 72 heures). Ces objectifs ne constituent ni un engagement de niveau de service ni une garantie, et leur non-respect n'ouvre droit à aucune pénalité. Guetteo peut interrompre le Service pour maintenance, en s'efforçant de le faire aux heures de faible utilisation et en prévenant le Client par courrier électronique, au moins quarante-huit heures à l'avance, de toute interruption programmée de plus de deux heures.

14.3. Gel d'une Source. Pour éviter d'envoyer des alertes fausses, Guetteo contrôle en permanence la santé de chaque Source. En cas d'anomalie (absence d'ingestion, silence anormal, taux d'erreurs de lecture excessif, incohérence entre les données reçues et celles annoncées par la Source), les alertes issues de cette Source sont suspendues le temps de la vérification, puis reprennent automatiquement ; les publications parues entre-temps sont traitées à la reprise. Le Client accepte qu'une alerte puisse ainsi être retardée.

14.4. Sécurité. Guetteo met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans le DPA.

14.5. Support. Le support est assuré par courrier électronique à contactguetteo.fr, les jours ouvrés. Guetteo s'efforce de répondre dans un délai de deux jours ouvrés, sans que ce délai soit garanti.

Article 15. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et les tenir à jour ;
• utiliser le Service conformément aux CGV, aux CGU et à la loi, pour les besoins de son activité professionnelle ;
• veiller au respect des CGU par ses Utilisateurs, dont il répond ;
• disposer des droits nécessaires sur les Contenus du Client ;
• respecter, pour les données à caractère personnel qu'il confie à Guetteo, ses propres obligations de responsable de traitement ;
• vérifier, avant toute action, les informations transmises par le Service auprès de la publication officielle, qui seule fait foi, et conserver la maîtrise de ses délais (article 17) ;
• maintenir une adresse électronique opérationnelle pour recevoir les alertes et vérifier que les messages de Guetteo ne sont pas filtrés comme indésirables.

Article 16. Données publiques et licences

16.1. Le Service repose sur la réutilisation d'informations publiques produites par des tiers (notamment la DILA, l'INPI, l'INSEE, l'Office des publications de l'Union européenne et les acheteurs publics), selon leurs licences : Licence Ouverte 2.0 d'Etalab pour le BODACC, le BOAMP et les DECP, licence de réutilisation de l'INPI pour les données de propriété industrielle, décision 2011/833/UE de la Commission pour TED, et conditions applicables aux données du répertoire SIRENE. Chaque alerte mentionne sa Source.

16.2. Ces informations sont fournies en l'état, telles que publiées par leurs producteurs. Guetteo ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur mise à jour, ni la continuité de leur diffusion, qui ne dépendent pas d'elle. Seule la publication officielle fait foi. Une information qui n'est pas publiée par une Source (par exemple une procédure confidentielle) ne peut pas être signalée.

16.3. Les échéances sont calculées par application des règles de droit commun décrites dans l'Application à la date de publication indiquée par la Source. Elles ne tiennent pas compte des situations particulières du Client (notamment un avertissement personnel du mandataire, un délai propre au créancier établi hors de France métropolitaine non signalé, une sûreté publiée) ni des modifications législatives postérieures à la dernière mise à jour des règles. Les échéances estimées du radar de renouvellement des marchés publics sont des prévisions, accompagnées d'un niveau de confiance.

16.4. Le Client réutilise les informations issues du Service dans le respect des licences des Sources et de la réglementation relative aux données à caractère personnel ; il ne les rediffuse pas sous une forme permettant de reconstituer tout ou partie des bases de Guetteo.

Article 17. Absence de conseil juridique et modèles génériques

17.1. Guetteo fournit des alertes et des échéances calculées à partir de données publiques. Le Service ne constitue pas un conseil juridique et Guetteo n'exerce aucune activité de consultation juridique ni de rédaction d'actes pour autrui.

17.2. Les modèles de courrier ou de déclaration fournis selon la Formule sont des modèles génériques, préremplis avec les données de l'annonce. Le Client les vérifie, les complète et en reste seul responsable. La décision d'agir (déclarer une créance, former une opposition, répondre à un marché), son contenu et son délai appartiennent au Client, qui consulte au besoin un avocat, un mandataire de justice ou un conseil en propriété industrielle.

17.3. Les alertes de similarité de marques reposent sur des règles automatiques et expliquées ; elles ne constituent pas une appréciation du risque de confusion.

Article 18. Responsabilité

18.1. Chaque partie est responsable des dommages directs et prévisibles causés à l'autre par un manquement prouvé à ses obligations, dans les limites ci-dessous.

18.2. Exclusion des préjudices indirects. Guetteo ne répond pas des préjudices indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de chance, de clientèle, de marché ou de données imputable au Client, ni des conséquences d'une créance non déclarée, d'une opposition non formée ou d'un marché non obtenu, dès lors que le Client conserve la maîtrise de ses délais et dispose de la publication officielle.

18.3. Plafond. La responsabilité totale de Guetteo, toutes causes confondues, au titre du contrat, est limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client à Guetteo au cours des douze mois précédant le fait générateur du premier dommage invoqué. Pour un Client n'ayant rien payé au cours de cette période, notamment au titre de la Formule gratuite ou d'un essai, elle est limitée à cent euros (100 €).

18.4. Cas exclus. Guetteo n'est pas responsable des dommages résultant : d'une erreur, d'une omission, d'un retard ou d'une interruption imputable à une Source ; d'un gel de Source réalisé conformément à l'article 14.3 ; d'informations ou d'Éléments surveillés erronés fournis par le Client ; d'un filtrage des courriers électroniques par le système du Client ; d'un usage du Service non conforme aux CGV ou aux CGU ; d'un cas de force majeure.

18.5. Limites des exclusions. Les limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsqu'elles sont interdites par une disposition légale impérative. Elles sont un élément déterminant de l'équilibre économique du contrat et du prix du Service, fixé très en dessous de la valeur des enjeux surveillés.

18.6. Toute action en responsabilité contre Guetteo doit être engagée dans un délai d'un an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître le fait générateur, conformément à l'article 2254 du Code civil.

Article 19. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue ; s'il dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par courrier électronique, la part du prix correspondant à la période payée non consommée étant remboursée. Constituent notamment des cas de force majeure, lorsqu'ils en remplissent les conditions, la défaillance générale des réseaux de télécommunication, la cessation ou l'interruption d'une Source décidée par son producteur, et l'indisponibilité de l'hébergeur imputable à un sinistre.

Article 20. Données à caractère personnel

20.1. Pour la gestion des Comptes, de la facturation, du support et de la prospection commerciale, Guetteo agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions de sa politique de confidentialité de l'Application.

20.2. Pour les Contenus du Client comportant des données à caractère personnel (notamment les SIREN d'entrepreneurs individuels figurant dans les listes surveillées), Guetteo agit en qualité de sous-traitant du Client, dans les conditions du DPA figurant en annexe 2, qui fait partie intégrante du contrat.

20.3. Pour la réutilisation des données à caractère personnel publiées par les Sources (par exemple les noms d'entrepreneurs individuels ou de déposants de marques), Guetteo agit en qualité de responsable de traitement.

Article 21. Propriété intellectuelle

21.1. Guetteo est et reste titulaire de l'ensemble des droits sur l'Application, ses logiciels, ses algorithmes de rapprochement et de calcul, ses bases de données (au sens des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), ses textes, modèles génériques, interfaces et sur le nom Guetteo. Les informations publiques réutilisées restent soumises aux droits et licences de leurs producteurs.

21.2. Guetteo concède au Client, pour la durée du contrat et pour le monde entier, un droit personnel, non exclusif et non cessible d'accéder à l'Application et d'utiliser le Service, pour ses besoins professionnels internes, par ses Utilisateurs. Le Client peut utiliser librement les alertes, échéances et modèles complétés qui lui sont fournis pour les besoins de son activité, sous réserve de l'article 16.4.

21.3. Pour la Formule Cabinet, le Client peut communiquer à ses propres clients, pour les besoins de sa mission et sous sa propre présentation, les alertes et échéances qui les concernent, sans pouvoir leur donner un accès direct à l'Application au-delà du nombre d'Utilisateurs prévu. Le Service ne comporte pas de personnalisation de l'Application ou des courriers électroniques aux couleurs du Client (marque blanche).

21.4. Le Client reste titulaire de ses Contenus. Il concède à Guetteo, pour la durée du contrat, le droit de les héberger, reproduire et traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service.

21.5. Le Client s'interdit toute extraction ou réutilisation systématique des bases de Guetteo, toute rétro-ingénierie de l'Application au-delà de ce qu'autorise la loi et tout accès automatisé non prévu par une interface documentée.

Article 22. Réversibilité, export et sort des données

22.1. Export. Pendant toute la durée du contrat, le Client consulte ses Éléments surveillés et ses alertes dans son Compte. Il peut demander à tout moment, par courrier électronique à contactguetteo.fr, l'export de ses Éléments surveillés et de l'historique de ses alertes dans un format ouvert et lisible par machine (CSV) ; Guetteo le lui adresse dans un délai de trente jours.

22.2. Fin du contrat. À la fin d'un Abonnement, le Compte est conservé et bascule sur la Formule gratuite lorsqu'elle existe pour le produit concerné. À la clôture du Compte, le Client dispose de trente jours pour demander l'export de ses données. À l'issue de ce délai, Guetteo supprime les Contenus du Client, sous réserve des données qu'elle doit conserver pour respecter ses obligations légales (notamment comptables et fiscales) et des copies de sauvegarde, effacées au terme de leur cycle de rotation, dans les conditions du DPA.

22.3. La réversibilité au-delà de l'export standard (assistance, format spécifique) peut faire l'objet d'un devis.

Article 23. Confidentialité

23.1. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, notamment, pour Guetteo, la composition des listes surveillées et des profils de veille du Client, qui peut révéler ses relations d'affaires. Elle ne les utilise que pour l'exécution du contrat et ne les communique qu'à ses salariés, dirigeants, sous-traitants et conseils tenus à une obligation équivalente.

23.2. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues de la partie qui les reçoit, reçues légitimement d'un tiers ou dont la communication est exigée par la loi ou une autorité.

23.3. Elle demeure en vigueur pendant la durée du contrat et cinq ans après sa fin.

23.4. Guetteo n'utilise les Contenus du Client que pour fournir le Service au Client. Elle peut exploiter des statistiques agrégées et anonymes d'utilisation du Service, ne permettant d'identifier ni le Client ni les éléments qu'il surveille.

Article 24. Références commerciales

Guetteo ne cite le nom ou la marque du Client comme référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable.

Article 25. Cession et sous-traitance

25.1. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord préalable écrit de Guetteo.

25.2. Le Client consent dès à présent, conformément à l'article 1216 du Code civil, à la cession du contrat par Guetteo à toute société qui reprendrait tout ou partie de l'activité Guetteo, notamment une filiale créée à cet effet ; la cession lui est notifiée par courrier électronique et lui devient opposable à cette date. Le Client peut alors résilier sans frais dans les trente jours de la notification.

25.3. Guetteo peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution du Service ; elle en reste responsable envers le Client. Les sous-traitants ultérieurs au sens du RGPD sont régis par le DPA.

Article 26. Modification des CGV

Guetteo peut modifier les CGV. La nouvelle version est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; elle s'applique au premier renouvellement suivant ce délai. Le Client qui la refuse peut résilier son Abonnement avant cette date, avec effet à la fin de la période en cours. Les modifications imposées par la loi ou une autorité, ou rendues nécessaires par la sécurité du Service, peuvent s'appliquer dans un délai plus court.

Article 27. Preuve, convention de preuve et archivage

27.1. Les parties conviennent que les enregistrements informatiques conservés par Guetteo et ses prestataires (notamment l'horodatage de l'acceptation des CGV et de leur version, les confirmations de commande, les journaux de paiement de Stripe, les courriers électroniques échangés) font foi entre elles, sauf preuve contraire, conformément aux articles 1366, 1367 et 1368 du Code civil et à l'article L110-3 du Code de commerce.

27.2. Guetteo conserve chaque version des CGV et l'enregistrement de leur acceptation pendant la durée du contrat et pendant le délai de prescription applicable, et au moins dix ans pour les factures et pièces comptables (article L123-22 du Code de commerce). La date de souscription, enregistrée par Guetteo et par Stripe, identifie la version acceptée ; le Client peut en obtenir communication en écrivant à contactguetteo.fr.

Article 28. Stipulations diverses

28.1. Notifications. Les notifications sont faites par courrier électronique : à l'adresse du propriétaire du Compte pour le Client, à contactguetteo.fr pour Guetteo.

28.2. Indépendance des parties. Les parties sont des cocontractants indépendants.

28.3. Nullité partielle. La nullité d'une stipulation n'affecte pas les autres ; la stipulation nulle est remplacée par celle qui s'en rapproche le plus dans le respect de la loi.

28.4. Tolérance. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir.

28.5. Langue. Les CGV sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française prévaut.

Article 29. Droit applicable, médiation et juridiction compétente

29.1. Le contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

29.2. Médiation facultative. En cas de différend, les parties cherchent d'abord une solution amiable. Chacune peut proposer, sans y être tenue, le recours à une médiation, notamment auprès du Médiateur des entreprises, service gratuit et confidentiel, ou d'un centre de médiation de son choix. Le recours à la médiation n'est pas un préalable obligatoire à la saisine du juge et ne fait pas obstacle aux mesures urgentes.

29.3. Juridiction. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation ou la cessation du contrat est soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège de Guetteo, à savoir le tribunal judiciaire de Strasbourg, chambre commerciale le cas échéant, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure en référé. Cette clause ne s'applique qu'entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant (article 48 du Code de procédure civile) ; à défaut, les règles légales de compétence s'appliquent.

Annexe 1. Grille tarifaire

Prix en euros hors taxes, en vigueur à la date des présentes CGV. TVA en sus selon l'article 8. Abonnement annuel au prix de dix mois, payable d'avance. Essai gratuit de quatorze jours sur les Formules payantes, avec carte bancaire enregistrée à l'inscription et premier prélèvement à la fin de l'essai sauf résiliation (article 5).

Radar clients en difficulté (BODACC, SIRENE)

Nombre d'Utilisateurs : nombre maximal d'Utilisateurs par Compte. Tant que l'invitation d'Utilisateurs n'est pas ouverte dans l'Application, chaque Compte comporte un seul Utilisateur, son propriétaire (article 6.5).

Veille marchés publics (BOAMP, TED, DECP)

Surveillance de marques (INPI)

Non ouverte à la souscription à la date des présentes CGV (article 6.5).

Annexe 2. Accord de traitement des données (DPA)

Le DPA figure dans le document « Accord de traitement des données », publié à l'adresse guetteo.fr/dpa, qui fait partie intégrante des CGV.

Annexe 3. Modèle de formulaire de rétractation

À n'utiliser que dans l'hypothèse visée à l'article 3.3.

À l'attention de MC Eternity Consulting (Guetteo), 4 A impasse du Renard, 67115 Plobsheim, contactguetteo.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Formule souscrite :
• Date de souscription :
• Dénomination et SIREN du Client :
• Nom du signataire :
• Adresse électronique du Compte :
• Date :
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :