Alerte BODACC : surveiller vos clients

Le BODACC est la source officielle qui annonce qu’une entreprise est placée en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire. C’est aussi la date de sa publication qui fait courir le délai de déclaration de créance. Le surveiller, c’est donc savoir à temps qu’un client ne vous paiera plus normalement, et garder la possibilité d’agir. Ce guide décrit ce qui y est publié, les moyens de le consulter et les limites d’une surveillance faite à la main.

Ce que publie le BODACC

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est édité par la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Les greffes des tribunaux de commerce lui transmettent les annonces, consultables gratuitement sur bodacc.fr.

Les trois publications : A, B et C

Les familles d’annonces de procédures collectives

Dans le BODACC A, la rubrique des procédures collectives regroupe des annonces de nature très différente. Les plus importantes pour un créancier :

• les jugements d’ouverture de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire : ils font courir le délai de déclaration de créance ;
• les jugements de conversion, par exemple d’un redressement en liquidation : le liquidateur devient votre interlocuteur ;
• les jugements arrêtant un plan de sauvegarde ou de redressement : ils fixent les conditions de paiement du passif ;
• les jugements de clôture, notamment pour insuffisance d’actif ;
• les avis de dépôt de l’état des créances, qui ouvrent un délai de contestation.

Chaque annonce indique la dénomination, le numéro d’immatriculation au registre du commerce (qui contient le SIREN), le tribunal, la date du jugement et, pour un jugement d’ouverture, le nom du mandataire judiciaire ou du liquidateur.

Le rythme de parution

Le BODACC paraît cinq fois par semaine. Chaque parution contient de 2 000 à 9 000 annonces utiles selon les jours (procédures collectives, ventes, modifications, radiations). Une annonce n’est publiée qu’une fois : si vous ne la voyez pas dans les jours qui suivent, rien ne vous la rappellera.

Rechercher un client sur bodacc.fr

Le site bodacc.fr permet une recherche par dénomination, par numéro d’immatriculation, par type d’annonce, par département et par période. Pour vérifier la situation d’un client précis, c’est l’outil le plus direct.

Trois conseils pour une recherche fiable :

1. Cherchez par SIREN, pas par nom. Deux sociétés peuvent porter des noms très proches, une enseigne diffère souvent de la dénomination, et une faute de frappe suffit à ne rien trouver.
2. Limitez la période aux dernières semaines et filtrez sur les procédures collectives, pour ne pas vous noyer dans les modifications et les dépôts de comptes.
3. Lisez l’annonce entière. La nature exacte du jugement (ouverture, conversion, plan) change ce que vous devez faire.

La limite est structurelle : la recherche est ponctuelle. Elle répond à la question « ce client est-il en procédure aujourd’hui ? », pas à la question « lequel de mes clients vient d’être placé en procédure ? ».

Le compte Alerte gratuit de bodacc.fr

bodacc.fr propose un compte gratuit, créé avec une adresse e-mail ou avec FranceConnect. Il permet d’enregistrer des recherches et de créer jusqu’à dix alertes : chaque jour, les nouvelles annonces qui répondent aux critères d’une alerte vous sont envoyées par e-mail. Les annonces civiles, comme les successions, ne sont pas concernées. Ce fonctionnement est décrit par Service-public.fr (avril 2023) : vérifiez les conditions actuelles sur bodacc.fr.

Pour quelques clients importants, c’est un bon outil, et il ne coûte rien. Ses limites apparaissent avec un portefeuille : dix alertes ne couvrent pas cent clients suivis un par un, et chaque annonce reçue doit encore être lue, le jugement qualifié et la date limite calculée à la main.

Utiliser les données ouvertes du BODACC

La DILA diffuse les annonces du BODACC en données ouvertes, sous la Licence Ouverte, qui autorise la réutilisation, y compris commerciale, à condition de mentionner la source. Les annonces sont disponibles sur la plateforme de données ouvertes de la DILA, interrogeable par une API, et sous forme de fichiers téléchargeables.

Un service informatique peut donc construire sa propre veille :

1. récupérer chaque jour les annonces nouvellement publiées ;
2. extraire le SIREN de chaque annonce de procédure collective ;
3. le comparer à la liste des SIREN des clients ;
4. qualifier le jugement et calculer l’échéance qui en découle ;
5. prévenir la bonne personne, puis la relancer.

Les étapes 1 à 3 sont abordables. Les étapes 4 et 5 demandent plus de travail qu’il n’y paraît : les intitulés de jugements sont rédigés en texte libre, certaines annonces sont rectifiées ou annulées par une annonce ultérieure, et un script qui s’arrête en silence un vendredi soir ne prévient personne. Une veille maison doit être supervisée comme n’importe quel système de production.

Les limites d’une surveillance manuelle

Le temps

Prenons un exemple : un portefeuille de 400 clients actifs, vérifiés une fois par semaine sur bodacc.fr à raison d’une minute par client. Cela représente près de sept heures par semaine, soit presque une journée de travail, pour une tâche qui ne trouve rien la plupart du temps. En pratique, la vérification se limite vite aux plus gros encours, et les autres ne sont plus suivis.

Le retard

Une vérification hebdomadaire fait perdre jusqu’à six jours sur un délai qui n’en compte qu’une soixantaine. Une vérification mensuelle en fait perdre jusqu’à trente.

Exemple : une liquidation découverte trop tard

Les Boulangeries Mercadier SAS (société fictive), cliente depuis quatre ans, ne figuraient pas dans le haut du portefeuille et n’étaient vérifiées qu’au moment des relances d’impayés. Le 3 mars 2026, le tribunal a prononcé leur liquidation judiciaire.

La créance n’a pas été déclarée dans le délai. Il restait la demande de relevé de forclusion, à présenter au plus tard le 13/09/2026 (un dimanche : le délai est en principe prorogé au lundi 14/09, mais mieux vaut ne pas compter sur cette prorogation), avec la charge de prouver que le retard n’est pas dû au créancier. Avoir manqué l’annonce ne suffit pas à l’établir. Le détail du calcul est expliqué dans notre guide sur le délai de déclaration de créance.

Les angles morts

• Les changements de dénomination ou de siège : le nom dans votre logiciel de facturation n’est plus celui de l’annonce.
• Les clients sans SIREN dans vos fichiers : sans identifiant fiable, la recherche reste approximative.
• Les absences : congés, départ du collaborateur qui faisait la vérification.
• Les sociétés liées : la procédure peut viser la société qui porte les contrats, pas celle que vous connaissez.

Les bonnes pratiques

1. Fiabilisez vos SIREN. C’est le seul identifiant stable entre votre facturation et le BODACC. Neuf chiffres, contrôlables par la formule de Luhn ; un SIRET en compte quatorze, dont les neuf premiers forment le SIREN.
2. Surveillez tout le portefeuille, pas seulement les gros encours : une petite créance perdue coûte aussi.
3. Suivez chaque jour de parution, pas chaque semaine.
4. Notez l’échéance dès la lecture de l’annonce, avec une relance avant la date limite.
5. Désignez un responsable et un suppléant.

Que faire quand l’annonce concerne un client

Une fois l’annonce repérée, l’ordre des opérations est toujours le même :

1. Vérifiez l’identité : le SIREN de l’annonce est-il bien celui de votre client ?
2. Qualifiez le jugement : ouverture, conversion, plan ou clôture. Seul un jugement d’ouverture fait courir le délai de déclaration de créance.
3. Notez la date de publication et calculez la date limite : deux mois, quatre si vous n’êtes pas établi en France métropolitaine et que la procédure est ouverte en métropole.
4. Identifiez le mandataire judiciaire ou le liquidateur cité dans l’annonce.
5. Rassemblez les pièces : factures, contrat, relevé de compte, et prévenez les équipes commerciales avant toute nouvelle livraison.

Ce que Guetteo ajoute

Le rapprochement entre une liste de SIREN et les parutions du BODACC est une tâche mécanique, à refaire cinq fois par semaine. Le radar clients en difficulté de Guetteo lit chaque parution et rapproche les jugements de toute votre liste de clients par SIREN exact, sans limite de dix critères. L’alerte donne la nature du jugement, le mandataire désigné et la date limite de déclaration avec l’article qui la fixe ; selon la formule, des relances suivent avant l’échéance.