Conditions générales d'utilisation de l'application

Article 1. Objet et champ

1.1. Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès à l'application Guetteo (l'« Application ») et son utilisation par toute personne physique qui s'y connecte (l'« Utilisateur »).

1.2. L'Application est éditée par MC Eternity Consulting, SASU au capital de 1 000 €, siège 4 A impasse du Renard, 67115 Plobsheim, RCS Strasbourg 920 749 710 (« Guetteo »). Contact : contactguetteo.fr.

1.3. Les relations contractuelles entre Guetteo et le client professionnel qui ouvre le compte (le « Client ») sont régies par les conditions générales de vente et de service (les « CGV »). Les termes commençant par une majuscule ont le sens que leur donnent les CGV. En cas de contradiction, les CGV prévalent.

1.4. Le site public guetteo.fr, accessible sans compte, n'est pas régi par les CGU mais par ses mentions légales et sa page de confidentialité.

Article 2. Acceptation

Les CGU sont publiées à l'adresse guetteo.fr/cgu et la page de connexion y renvoie. L'Utilisateur les accepte en se connectant à l'Application. Il est informé de toute nouvelle version par courrier électronique avant son entrée en vigueur ; l'utilisation de l'Application après cette date vaut acceptation.

Article 3. Compte et accès

3.1. Usage professionnel. L'Application est réservée aux professionnels. L'Utilisateur l'utilise pour le compte du Client auquel il est rattaché, dans le cadre de son activité professionnelle.

3.2. Création. Le Compte est créé à la première connexion réussie, à partir d'une adresse électronique. L'Utilisateur qui crée le Compte en devient le propriétaire ; il déclare être habilité à engager le Client.

3.3. Connexion par lien magique. L'Application ne comporte aucun mot de passe. Pour se connecter, l'Utilisateur saisit son adresse électronique et reçoit un lien de connexion personnel, à usage unique, valable quinze minutes. Seule une empreinte cryptographique du lien est conservée par Guetteo. Une fois connecté, l'Utilisateur reste identifié par un cookie de session, strictement nécessaire au fonctionnement de l'Application, jusqu'à sa déconnexion ou l'expiration de la session après cent vingt minutes d'inactivité.

3.4. Conséquence. La sécurité du Compte repose sur celle de la messagerie de l'Utilisateur : quiconque accède à cette messagerie peut se connecter au Compte. L'Utilisateur protège donc sa messagerie (mot de passe robuste, double authentification lorsque son fournisseur la propose) et ne transfère jamais un lien de connexion.

Article 4. Sécurité

4.1. L'Utilisateur :

• utilise une adresse électronique dont il a l'usage exclusif, de préférence professionnelle et nominative ;
• se déconnecte après usage sur un poste partagé ;
• informe sans délai Guetteo, à contactguetteo.fr, de toute utilisation non autorisée ou de tout soupçon de compromission de sa messagerie ou du Compte.

4.2. Guetteo peut invalider des sessions ou des liens de connexion et demander une nouvelle connexion en cas de soupçon de compromission.

4.3. Le Client répond des actions réalisées depuis le Compte par ses Utilisateurs.

Article 5. Utilisateurs multiples

5.1. À la date des CGU, chaque Compte comporte un seul Utilisateur, son propriétaire, qui gère seul l'abonnement et la facturation. L'invitation d'autres Utilisateurs, avec le rôle de membre et dans la limite prévue par la grille tarifaire, sera proposée dans l'Application à son ouverture ; les CGU préciseront alors les droits de chaque rôle.

5.2. Lorsque l'Utilisateur quitte l'organisation du Client, le Client le signale sans délai à Guetteo, à contactguetteo.fr, et justifie de son identité et de l'habilitation du demandeur ; Guetteo rattache alors le Compte à la nouvelle adresse électronique désignée par le Client.

Article 6. Contenus du Client

6.1. L'Utilisateur saisit ou importe des Éléments surveillés : numéros SIREN ou SIRET, saisis ou importés par fichier, et profils de marchés publics.

6.2. L'Utilisateur garantit que les Contenus du Client sont licites, que le Client a le droit de les communiquer à Guetteo et à ses sous-traitants pour les besoins du Service et qu'ils ne contiennent pas d'autres données à caractère personnel que celles nécessaires au Service. Il ne dépose aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD ni aucune donnée relative aux condamnations pénales et aux infractions, en dehors de celles qui figurent dans les publications officielles surveillées.

6.3. Guetteo n'exerce aucun contrôle a priori sur les Contenus du Client. Elle peut retirer ou rendre inaccessible un contenu manifestement illicite qui lui est signalé et en informe le Client.

Article 7. Usages interdits

Il est interdit, notamment :

• d'utiliser l'Application à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public, notamment pour harceler, discriminer ou porter atteinte à la réputation d'une personne à partir des informations publiées ;
• de constituer, à partir des alertes, un fichier de personnes physiques destiné à la prospection, au dénigrement ou à la revente, ou de rediffuser publiquement des données à caractère personnel issues des Sources ;
• d'accéder ou de tenter d'accéder à un compte ou à des données qui ne sont pas les siens, ou de contourner les quotas, limitations ou mesures de sécurité ;
• d'extraire de manière automatisée ou systématique les données de l'Application, en dehors des exports et interfaces documentés ;
• de perturber le fonctionnement de l'Application (charge excessive, code malveillant, tests d'intrusion non autorisés) ;
• de partager un même accès entre plusieurs personnes pour contourner le nombre d'Utilisateurs prévu ;
• de revendre ou mettre à disposition de tiers l'accès à l'Application, sauf dans les limites prévues pour la Formule Cabinet ;
• de présenter le Service ou ses résultats comme un conseil juridique ou comme une publication officielle.

Toute personne qui découvre une faille de sécurité est invitée à la signaler à contactguetteo.fr, sans l'exploiter au-delà de ce qui est nécessaire pour la démontrer.

Article 8. Notifications et alertes

8.1. Les alertes sont envoyées par courrier électronique et, selon la Formule, par webhook ou par Slack. L'Utilisateur règle les canaux et la fréquence (envoi immédiat ou récapitulatif) depuis l'Application ; certains événements urgents, comme un jugement d'ouverture, partent toujours immédiatement.

8.2. Un webhook ou une intégration Slack transmet les alertes vers un système choisi par le Client, sous sa responsabilité : Guetteo n'est pas responsable de la sécurité de ce système ni des données une fois transmises.

8.3. Les courriers électroniques de service (lien de connexion, alertes, relances, facturation, informations sur le Compte) sont inhérents au Service et ne peuvent pas être désactivés tant que le Compte est actif, à l'exception des récapitulatifs dont la fréquence est réglable.

Article 9. Disponibilité

9.1. Guetteo s'efforce de rendre l'Application accessible en permanence, sans garantie. Elle peut l'interrompre pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité.

9.2. Les alertes d'une Source peuvent être suspendues temporairement lorsque Guetteo détecte une anomalie sur cette Source, puis reprennent automatiquement (CGV, article 14.3).

9.3. L'Utilisateur dispose d'un équipement et d'une connexion compatibles avec un navigateur récent ; les frais correspondants restent à sa charge.

Article 10. Suspension et fermeture d'accès

10.1. Guetteo peut suspendre l'accès d'un Utilisateur ou du Compte, sans préavis si l'urgence l'exige, en cas de manquement aux CGU, de risque pour la sécurité de l'Application ou de ses utilisateurs, ou d'injonction d'une autorité. Elle en informe le propriétaire du Compte en indiquant le motif, sauf si la loi ou la sécurité s'y opposent.

10.2. En cas de manquement grave ou répété, Guetteo peut fermer l'accès de l'Utilisateur concerné et résilier le contrat du Client dans les conditions des CGV.

10.3. La suspension pour impayé est régie par les CGV.

Article 11. Propriété intellectuelle

L'Application, ses contenus et le nom Guetteo sont protégés. L'Utilisateur bénéficie du seul droit d'usage prévu par les CGV. Les informations publiques réutilisées restent soumises aux licences de leurs producteurs, mentionnées dans chaque alerte.

Article 12. Données à caractère personnel

Les données de l'Utilisateur sont traitées conformément à la politique de confidentialité de l'Application. L'Application n'utilise que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (session et protection contre la falsification de requêtes), exemptés de consentement en application de l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Article 13. Responsabilité

13.1. Les alertes, échéances et modèles génériques ne constituent pas un conseil juridique ; seule la publication officielle fait foi. L'Utilisateur vérifie les informations avant d'agir.

13.2. La responsabilité de Guetteo envers le Client est régie par les CGV. Guetteo n'est pas responsable des dommages résultant d'un usage de l'Application contraire aux CGU ou de la compromission de la messagerie de l'Utilisateur.

Article 14. Droit applicable

Les CGU sont soumises au droit français. Les litiges sont réglés dans les conditions des CGV.