Délai d’opposition à une marque INPI : 2 mois

Une marque déposée à l’INPI n’est pas examinée au regard des droits des tiers. Si quelqu’un dépose un signe proche du vôtre pour des produits ou services similaires, c’est à vous de réagir, et vous disposez pour cela d’une fenêtre courte : la procédure d’opposition. Ce guide explique d’où part le délai, comment le calculer, qui peut agir et ce qu’il reste possible de faire une fois ce délai passé.

La règle : deux mois après la publication au BOPI

L’article L712‑4 du code de la propriété intellectuelle ouvre l’opposition pendant le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement. L’opposition est formée auprès du directeur de l’INPI.

Ce délai a deux caractéristiques qui le rendent dangereux :

• il part de la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), et non du dépôt ;
• il est non prorogeable : aucune demande de délai supplémentaire ne peut le prolonger.

L’opposition doit être formée dans ces deux mois ; l’opposant dispose ensuite d’un mois supplémentaire pour produire l’exposé des moyens et certaines pièces.

Du dépôt à la fin du délai d’opposition

La demande est publiée au BOPI environ six semaines après son dépôt : entre le dépôt et la fin du délai d’opposition, il s’écoule donc environ trois mois et demi (six semaines, puis deux mois). Le BOPI marques paraît chaque semaine et chaque numéro contient l’ensemble des demandes publiées cette semaine-là, toutes classes confondues. Une fois la publication faite, le compte à rebours de deux mois commence, que vous en ayez connaissance ou non.

Calculer la date limite

Le délai se compte de date à date : une demande publiée au BOPI le 9 octobre peut faire l’objet d’une opposition jusqu’au 9 décembre. Ne comptez pas sur une éventuelle prorogation lorsque la date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : formez l’opposition plusieurs jours avant l’échéance, pour garder le temps de corriger un dossier incomplet.

Exemple chiffré

Vous êtes titulaire de la marque verbale fictive VORMELYS, enregistrée en classe 3 (cosmétiques). Une société fictive, Maison Ardelin SAS, dépose le 28 août 2026 la marque VORMELIA pour des cosmétiques (classe 3) et des compléments alimentaires (classe 5).

Entre le dépôt et la fin du délai, il s’écoule environ trois mois et demi (six semaines, puis deux mois). Mais vous ne pouvez rien voir avant la publication : en pratique, vous disposez de 61 jours à partir du 9 octobre pour repérer la demande, analyser le risque de confusion, décider d’agir et former l’opposition. Si la demande n’est repérée qu’au moment de son enregistrement, il est trop tard pour l’opposition.

Qui peut former opposition, et sur quel fondement

Les droits antérieurs invocables

Peut former opposition, en premier lieu, le titulaire d’une marque antérieure enregistrée, déposée, ou bénéficiant d’une date de priorité antérieure, ainsi que le titulaire d’une marque antérieure notoirement connue. Le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation (licencié exclusif) peut aussi agir, sauf stipulation contraire du contrat.

Depuis la réforme du droit des marques entrée en vigueur par étapes en 2019 et 2020, l’opposition peut aussi s’appuyer sur d’autres droits antérieurs, sous conditions : dénomination ou raison sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine, indication géographique, ou nom d’une collectivité territoriale. Vérifiez la liste exacte et les conditions avec votre conseil avant d’engager la procédure.

Le critère : le risque de confusion

L’opposition fondée sur une marque antérieure prospère lorsque les signes sont identiques ou similaires et que les produits ou services sont identiques ou similaires, de sorte qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. La similitude s’apprécie sur les plans visuel, phonétique et conceptuel. Dans notre exemple, VORMELYS et VORMELIA partagent leurs six premières lettres et leur rythme, et les deux marques visent des cosmétiques.

Préparer la preuve d’usage

Si votre marque est enregistrée depuis au moins cinq ans à la date de dépôt de la demande contestée, le déposant peut vous demander de prouver que vous en faites un usage sérieux. Sans preuve, l’opposition est rejetée pour les produits ou services non exploités. Rassemblez à l’avance factures, catalogues, captures datées de votre site et publicités.

Évaluer le risque avant d’agir

Une opposition engage du temps et une redevance. Avant de vous lancer, posez-vous quatre questions :

1. Les signes sont-ils proches à l’écrit, à l’oral ou par leur sens ? Prononcez-les à voix haute : beaucoup de conflits se jouent à l’oreille.
2. Les produits ou services se recoupent-ils, même partiellement ? Comparez les libellés, pas seulement les numéros de classes.
3. Votre droit antérieur est-il solide : en vigueur, au bon nom, exploité pour les produits invoqués ?
4. Quel est l’enjeu commercial : le déposant est-il présent sur vos marchés, ou s’agit-il d’un dépôt sans exploitation prévisible ?

Si la réponse aux deux premières questions est positive, la décision mérite d’être prise rapidement, avec un conseil : l’analyse et la rédaction prennent souvent plusieurs semaines sur les deux mois disponibles.

Former l’opposition

L’opposition se forme en ligne sur le portail de l’INPI, contre paiement d’une redevance. Le dossier identifie la demande contestée et les produits ou services visés, le droit antérieur invoqué et les produits ou services sur lesquels il porte, et expose les arguments. L’opposition peut viser toute la demande ou seulement une partie des produits et services.

S’ouvre ensuite une phase d’instruction contradictoire : le déposant présente ses observations, vous pouvez y répondre, puis l’INPI rend sa décision. Pendant la procédure, rien n’empêche les parties de négocier, par exemple une limitation du libellé ou un accord de coexistence.

Après le délai

L’expiration du délai d’opposition ne rend pas la marque inattaquable, mais elle change la nature du combat :

• l’action en nullité, devant l’INPI (procédure administrative ouverte depuis le 1ᵉʳ avril 2020) ou devant le tribunal judiciaire selon les cas ;
• l’action en contrefaçon, devant le tribunal judiciaire, si la marque est exploitée.

Ces voies sont plus longues, plus coûteuses et plus incertaines que l’opposition. Et le temps joue contre vous : si vous tolérez en connaissance de cause, pendant cinq années consécutives, l’usage d’une marque postérieure enregistrée, vous ne pouvez plus en principe en demander la nullité ni vous opposer à son usage pour les produits concernés.

Erreurs fréquentes

1. Compter à partir du dépôt. Le point de départ est la publication au BOPI ; le dépôt lui-même n’est pas visible tant qu’il n’est pas publié.
2. Attendre l’enregistrement. Quand la marque est enregistrée, le délai d’opposition est expiré.
3. Ne surveiller que les signes identiques. Les conflits naissent surtout de variantes : une lettre changée, une terminaison différente, une prononciation proche.
4. Ne surveiller que vos propres classes. Des produits ou services relevant d’autres classes peuvent être jugés similaires aux vôtres, comme la vente au détail de cosmétiques face aux cosmétiques eux-mêmes.
5. Oublier les autres offices. Une marque de l’Union européenne produit effet en France ; l’opposition se forme alors devant l’EUIPO, dans un délai de trois mois.
6. Découvrir le besoin de preuves d’usage en cours de procédure. Constituez le dossier pendant que tout va bien.

Surveiller les publications du BOPI

La surveillance consiste à rapprocher chaque semaine les demandes publiées de vos marques, en tenant compte des variantes orthographiques et phonétiques et des produits et services visés. Plusieurs solutions existent :

• les alertes gratuites de DATA INPI : un compte gratuit sur data.inpi.fr permet de suivre une marque ou une entreprise que vous avez identifiée. Repérer les nouvelles demandes proches de la vôtre reste à votre charge ;
• la surveillance de marque de l’INPI : un service payant, souscrit pour un an, avec un rapport hebdomadaire envoyé en PDF. L’INPI précise qu’il n’interprète pas les résultats. Le tarif affiché commence à 170 € pour un an selon l’objet surveillé (page de l’INPI consultée le 31/10/2026) ;
• les conseils en propriété industrielle, qui proposent des surveillances accompagnées de leur analyse.

La surveillance de marques de Guetteo le fait de façon automatisée : elle compare chaque demande publiée au BOPI à vos marques, signale les demandes proches avec le motif de la proximité et vous adresse l’alerte avec la date limite d’opposition déjà calculée, puis des relances.

Quelle que soit la solution choisie, la décision de former opposition, et sa rédaction, relèvent d’une analyse au cas par cas, idéalement avec un conseil en propriété industrielle ou un avocat.