Déclaration de créance : délai et forclusion

Quand un client est placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, ce qu’il vous doit n’est plus payé spontanément. Pour être pris en compte dans la procédure, vous devez déclarer votre créance dans un délai court et strict. Ce guide explique d’où part ce délai, comment le calculer, à qui adresser la déclaration et ce qu’il reste possible de faire une fois le délai passé.

La règle : deux mois à compter de la publication au BODACC

Le principe figure à l’article L622‑24 du code de commerce : à partir de la publication du jugement d’ouverture, tous les créanciers dont la créance est née avant ce jugement, à l’exception des salariés, adressent leur déclaration au mandataire judiciaire. L’article R622‑24 fixe la durée : deux mois à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Trois points méritent d’être retenus dès maintenant :

• le point de départ est la publication au BODACC, pas la date du jugement, ni la réception d’un courrier, ni la date à laquelle vous avez appris la procédure ;
• lorsque la procédure est ouverte en métropole, le délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine, soit quatre mois au total ;
• la règle vaut pour les trois procédures : sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire.

Quelles créances déclarer

Sont concernées les créances nées avant le jugement d’ouverture, échues ou non : factures impayées, mais aussi échéances à venir d’un contrat, pénalités contractuelles, intérêts. Les créances nées régulièrement après le jugement pour les besoins de la procédure ou de l’activité obéissent à un autre régime et ne sont pas l’objet de ce guide.

Le cas des créanciers avertis personnellement

Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée (nantissement, hypothèque inscrite) ou liés au débiteur par un contrat publié (crédit-bail, par exemple) sont avertis personnellement par le mandataire judiciaire. Pour eux, le délai ne court qu’à compter de la notification de cet avertissement, et il ne peut expirer avant deux mois après la publication au BODACC. Pour tous les autres, aucun courrier n’est garanti : le délai court dès la publication, que vous en soyez informé ou non.

Calculer la date limite

Le délai se compte de date à date. Une publication au BODACC le 2 octobre fait expirer le délai le 2 décembre. Le code de commerce renvoie, sauf disposition contraire, aux règles du code de procédure civile (C. com., art. R662‑1) : un délai exprimé en mois expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième (CPC, art. 641), et un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé au premier jour ouvrable suivant (CPC, art. 642). La date affichée par Guetteo sera la date légale, non prorogée : vérifiez vous-même le jour ouvrable. Ne bâtissez pas votre organisation sur cette prorogation : visez une déclaration plusieurs jours avant l’échéance.

Exemple chiffré

Votre client, la société fictive Imprimerie Ravelleau SAS (SIREN 732 829 320), vous doit 18 400 € de factures échues et 6 200 € d’échéances à venir sur un contrat de maintenance.

Entre le jugement et la publication, dix jours se sont écoulés. Si vous aviez compté à partir du jugement, vous auriez fixé votre échéance au 22 novembre : c’est plus prudent, et sans conséquence. L’erreur inverse est fréquente : un créancier qui découvre la procédure le 20 novembre, à l’occasion d’un impayé, et qui croit disposer de deux mois à partir de ce jour-là. Il ne lui reste en réalité que douze jours.

La déclaration porte sur 24 600 € : les 18 400 € échus au jour du jugement et les 6 200 € à échoir, avec la date de chaque échéance.

À qui et comment déclarer

Le bon destinataire

• en sauvegarde et en redressement judiciaire : le mandataire judiciaire désigné par le jugement ;
• en liquidation judiciaire : le liquidateur.

Son nom figure dans l’annonce publiée au BODACC. La déclaration n’est adressée ni au tribunal, ni à l’administrateur judiciaire s’il y en a un, ni au débiteur.

Le contenu de la déclaration

L’article L622‑25 du code de commerce impose d’indiquer le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture, les sommes à échoir et la date de leurs échéances, et la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie. Joignez les justificatifs : factures, contrat, bons de livraison, relevé de compte client, et le cas échéant l’acte constituant la sûreté. Si un procès est en cours, précisez la juridiction saisie.

La déclaration peut être faite par le créancier lui-même, par un salarié ou par un mandataire de son choix. Signez-la ou faites-la signer par une personne habilitée.

Le mode d’envoi

Les mandataires judiciaires et les liquidateurs reçoivent les déclarations en ligne sur leur portail commun, creditors-services.com, qui délivre un accusé de dépôt. L’envoi par lettre recommandée avec avis de réception reste possible. Dans les deux cas, conservez la preuve de la date : c’est elle qui sera discutée en cas de contestation.

Après le délai : forclusion et relevé de forclusion

À défaut de déclaration dans le délai, le créancier est forclos. L’article L622‑26 en tire les conséquences : il n’est pas admis dans les répartitions et les dividendes, et sa créance est inopposable au débiteur pendant l’exécution du plan, et après cette exécution lorsque les engagements du plan ont été tenus.

Une seule voie de rattrapage existe : demander au juge-commissaire d’être relevé de la forclusion. Il faut établir que la défaillance n’est pas due à votre fait, ou qu’elle résulte d’une omission volontaire du débiteur lors de l’établissement de la liste de ses créanciers. L’action doit être exercée dans les six mois de la publication du jugement d’ouverture, délai porté à un an pour le créancier placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant la fin de ces six mois.

En pratique, le relevé de forclusion est l’exception. Ne pas avoir lu le BODACC n’est pas, en soi, une défaillance étrangère à votre fait.

La créance portée sur la liste du débiteur

Le débiteur remet au mandataire la liste de ses créanciers. Lorsqu’il y porte votre créance, celle-ci est présumée déclarée en votre nom (art. L622‑24). Cette présomption ne joue que si le débiteur a porté votre créance sur la liste, et pour le montant qu’il y a indiqué : une erreur de montant, une sûreté omise ou une créance absente restent à vos risques. Déclarez vous-même.

Erreurs fréquentes

1. Attendre le courrier du mandataire. Seuls les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement. Pour les autres, le délai court sans aucune notification.
2. Compter à partir de la date où l’on apprend la procédure. Le seul point de départ est la publication au BODACC.
3. Se tromper de destinataire. Une déclaration adressée au tribunal ou à l’administrateur judiciaire n’est pas une déclaration au mandataire.
4. Oublier les sommes à échoir. Les échéances futures d’un contrat se déclarent avec leurs dates, sinon elles sont perdues pour la procédure.
5. Confondre deux sociétés homonymes. Vérifiez le SIREN figurant dans l’annonce : un nom commercial proche ne suffit pas.
6. Oublier la revendication des marchandises. Si vous avez vendu avec une clause de réserve de propriété, la revendication des biens obéit à son propre délai de trois mois suivant la publication du jugement (C. com., art. L624‑9), distinct de la déclaration de créance.

Être prévenu à temps

Le délai de deux mois ne pose aucune difficulté de calcul. La difficulté est de savoir, à temps, qu’un client vient d’être placé en procédure collective. Le BODACC publie 2 000 à 9 000 annonces utiles par parution (procédures collectives, ventes, modifications, radiations), et aucun texte n’oblige le mandataire à vous écrire. Notre guide sur la surveillance du BODACC détaille les méthodes possibles, de la recherche manuelle à l’API de données ouvertes.

Le radar clients en difficulté de Guetteo rapproche chaque jugement publié de votre liste de SIREN et vous adresse l’alerte avec la date limite déjà calculée, puis, selon la formule, des relances avant l’échéance.