Opposition à une marque de l’Union européenne devant l’EUIPO

Une marque de l’Union européenne produit ses effets dans les vingt-sept États membres, France comprise. Une demande déposée à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) peut donc entrer en conflit avec votre marque française, même si vous ne l’avez jamais vue passer au BOPI. Comme l’INPI, l’EUIPO n’oppose pas d’office les droits antérieurs des tiers : c’est à vous de former opposition, dans un délai plus long qu’en France, mais selon des règles différentes. Ce guide présente le délai, la taxe, la procédure et ce qui change par rapport à l’INPI.

La règle : trois mois après la publication

L’article 46 du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne (RMUE) ouvre l’opposition dans un délai de trois mois suivant la publication de la demande. La publication intervient au Bulletin des marques de l’Union européenne, consultable en ligne, une fois l’examen de la demande terminé.

Deux précisions comptent :

• l’opposition doit être formée par écrit et indiquer ses motifs ;
• elle n’est réputée formée qu’après le paiement de la taxe d’opposition (art. 46, paragraphe 3) : un acte déposé à temps mais payé après le délai ne vaut rien.

Pour un enregistrement international désignant l’Union européenne, le délai de trois mois commence un mois après la date de republication par l’EUIPO, selon ses directives. Vérifiez la date de départ exacte dans chaque cas.

Qui peut former opposition, et sur quel fondement

Les droits antérieurs invocables

L’article 8 du règlement énumère les motifs relatifs. Peuvent notamment former opposition :

• le titulaire d’une marque antérieure, de l’Union européenne, nationale (une marque française enregistrée à l’INPI, par exemple) ou internationale produisant effet dans un État membre, ainsi que ses licenciés autorisés ;
• le titulaire d’une marque antérieure renommée, contre un signe qui en tirerait indûment profit, même pour des produits différents ;
• sous conditions, le titulaire d’autres signes utilisés dans la vie des affaires, comme un nom commercial protégé par le droit d’un État membre.

Le risque de confusion, apprécié sur le territoire du droit antérieur

Lorsque l’opposition repose sur une marque française, le risque de confusion s’apprécie dans le territoire où cette marque est protégée, c’est-à-dire auprès du public français (art. 8, paragraphe 1). Il suffit donc d’un conflit en France pour faire échec à une marque qui vise toute l’Union. Comme devant l’INPI, la comparaison porte sur les signes (visuelle, phonétique, conceptuelle) et sur les produits ou services. Le numéro de classe ne suffit pas à conclure : voir notre guide sur les classes de Nice et les produits similaires.

La preuve de l’usage

Si votre marque antérieure est enregistrée depuis au moins cinq ans à la date de dépôt ou de priorité de la demande contestée, le déposant peut exiger la preuve de son usage sérieux au cours des cinq années qui précèdent (art. 47, paragraphe 2, pour une marque de l’Union européenne ; règle analogue pour une marque nationale, avec un usage dans l’État membre concerné). Sans cette preuve, l’opposition est rejetée pour les produits non exploités.

La taxe et le coût

La taxe d’opposition est de 320 €, montant fixé à l’annexe I du règlement et repris par l’EUIPO sur sa page consacrée à l’opposition (consultée le 01/11/2026). Contrairement à l’INPI, ce montant ne varie pas selon le nombre de droits antérieurs invoqués. Notre guide sur le coût d’une opposition à l’INPI détaille la comparaison et les autres postes de dépense.

Une entreprise établie dans l’Espace économique européen peut agir seule devant l’EUIPO. Une entreprise établie en dehors doit être représentée par un mandataire agréé ou un avocat habilité.

Le déroulement de la procédure

1. Dépôt de l’acte d’opposition et paiement de la taxe dans le délai de trois mois, dans l’une des langues de l’Office : allemand, anglais, espagnol, français ou italien.
2. Examen de la recevabilité par l’EUIPO, puis notification aux parties.
3. Période de réflexion (« cooling-off ») : deux mois pour négocier avant que la procédure ne devienne contradictoire. Sur demande des deux parties, elle peut être prolongée jusqu’à vingt-quatre mois au total, et chaque partie peut y mettre fin. Si le déposant retire sa demande ou la limite aux produits non contestés pendant cette période, la taxe d’opposition peut être remboursée.
4. Phase contradictoire : l’opposant étaye son droit et ses arguments dans le délai fixé par l’Office, le déposant répond, avec éventuellement une demande de preuve d’usage.
5. Décision de la division d’opposition, susceptible de recours devant les chambres de recours de l’EUIPO.

Le caractère unitaire de la marque de l’Union européenne

Une marque de l’Union européenne est refusée pour toute l’Union si un seul droit antérieur, dans un seul État membre, y fait obstacle. Le déposant n’est pas pour autant privé de toute protection : il peut demander la transformation de sa demande en demandes de marques nationales (art. 139), dans les États où votre droit ne fait pas obstacle.

Ce qui change par rapport à l’INPI

Exemple chiffré

Vous êtes titulaire de la marque française fictive TIRVALDE, enregistrée à l’INPI pour des vêtements (classe 25). Une société établie en Allemagne dépose à l’EUIPO la demande de marque de l’Union européenne TYRVALDA pour des vêtements et chaussures (classe 25) et des sacs (classe 18). La demande est publiée le 7 octobre 2026.

Vous disposez de trois mois, jusqu’au 7 janvier 2027, pour déposer l’opposition et payer la taxe. Les fêtes de fin d’année tombent au milieu de la dernière ligne droite : préparez la décision avant décembre. Votre marque ayant moins de cinq ans, la question de la preuve d’usage ne se pose pas encore. Si l’opposition aboutit pour les vêtements, TYRVALDA est refusée pour ces produits dans toute l’Union.

Erreurs fréquentes

1. Ne surveiller que le BOPI. Une marque de l’Union européenne n’est pas publiée au BOPI, mais elle produit effet en France.
2. Appliquer le délai de l’INPI. Trois mois et non deux, mais calculés à partir de la publication au Bulletin de l’EUIPO, pas du dépôt.
3. Déposer l’acte sans payer la taxe à temps. L’opposition n’est réputée formée qu’après paiement.
4. Choisir une langue sans vérifier les conséquences. Une langue de l’Office qui n’est pas celle de la demande peut imposer une traduction dans un délai bref.
5. Négliger la période de réflexion. C’est le moment le moins coûteux pour obtenir une limitation du libellé, avec remboursement possible de la taxe.
6. Oublier les enregistrements internationaux désignant l’Union, dont le délai part d’une republication.

Surveiller les deux registres

Une surveillance limitée au BOPI laisse passer les demandes de marques de l’Union européenne, alors qu’elles peuvent être opposées en France. La surveillance de marques de Guetteo commence par les publications de l’INPI ; l’extension à l’EUIPO est prévue dans un second temps. Pour les règles françaises, consultez notre guide sur le délai d’opposition à une marque INPI.

Guetteo fournit des alertes et des échéances calculées à partir de données publiques, pas de conseil juridique : l’opportunité d’une opposition devant l’EUIPO relève d’un conseil en propriété industrielle ou d’un avocat.