Fin d’un marché public : reconduction et renouvellement

Un marché public a une fin, et cette fin se calcule. Pour l’entreprise qui le détient, c’est la date à partir de laquelle il faudra le regagner. Pour ses concurrents, c’est la seule occasion de le prendre, à condition d’être prêts quand l’acheteur relance sa consultation. Ce guide explique ce qui fixe la date de fin d’un marché, comment la calculer à partir des données publiées, et comment s’organiser pour ne pas découvrir l’avis de remise en concurrence trois semaines avant la date limite de réponse.

Ce qui fixe la fin d’un marché public

La durée prévue par le contrat

Le code de la commande publique ne fixe pas de durée maximale générale pour un marché ordinaire. L’article L2112‑5 demande à l’acheteur de définir la durée en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique. La durée figure dans les pièces du marché : acte d’engagement, cahier des clauses administratives particulières (CCAP). Elle part le plus souvent de la notification du marché au titulaire, parfois d’une date de début d’exécution distincte, fixée par le contrat ou par un ordre de service.

Les reconductions

Beaucoup de marchés de services et de fournitures sont conclus pour une période initiale, souvent d’un an, reconductible plusieurs fois. L’article R2112‑4 encadre la pratique :

• le marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions, à condition que ses caractéristiques restent inchangées ;
• la mise en concurrence doit avoir été réalisée en prenant en compte sa durée totale, reconductions comprises ;
• sauf stipulation contraire, la reconduction est tacite et le titulaire ne peut s’y opposer.

L’acheteur, lui, peut décider de ne pas reconduire. Le CCAP prévoit en général un délai de prévenance, par exemple une décision notifiée deux ou trois mois avant l’échéance de la période en cours. Le titulaire n’a aucun droit à la reconduction : un marché reconductible trois fois peut s’arrêter au bout d’un an.

Le plafond des accords-cadres

L’accord-cadre est la forme la plus courante des contrats récurrents : il fixe les règles, puis l’acheteur passe des bons de commande ou des marchés subséquents au fil de ses besoins. Sa durée est plafonnée par l’article L2125‑1 (1°) :

• quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs (État, collectivités territoriales, établissements publics administratifs, la plupart des organismes de droit public) ;
• huit ans pour les entités adjudicatrices, c’est-à-dire les acheteurs qui exercent une activité d’opérateur de réseau (eau, énergie, transports, services postaux) pour les besoins de cette activité.

Le texte réserve des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par l’objet de l’accord-cadre ou par des investissements amortissables sur une durée plus longue.

Les bons de commande et les marchés subséquents ne peuvent être émis ou conclus que pendant la validité de l’accord-cadre. Leur exécution peut se poursuivre après son terme, pour une durée conforme aux conditions habituelles d’exécution des prestations, mais pas au point de contourner la remise en concurrence (art. R2162‑5).

Ce qui peut déplacer la date

La date de fin prévue n’est pas toujours la date réelle :

• la non-reconduction avance la fin à l’échéance de la période en cours ;
• la résiliation, pour faute, pour motif d’intérêt général ou à la suite de la liquidation judiciaire du titulaire, met fin au marché avant son terme ;
• une modification (avenant) peut prolonger le marché, mais seulement dans les cas limitativement prévus par le code (art. R2194‑1 à R2194‑9).

Calculer la date de fin

La formule de base tient en une ligne : date de départ + période initiale + reconductions prévues, en vérifiant que le total ne dépasse pas le plafond applicable. Un marché notifié le 4 mars pour douze mois s’achève le 3 mars de l’année suivante au soir ; chaque reconduction ajoute une nouvelle période identique.

Exemple chiffré

La Commune de Morvalenc (commune fictive) a conclu un accord-cadre à bons de commande pour la maintenance de son éclairage public, avec un montant maximum de 360 000 € HT sur toute sa durée. Le titulaire est Électricité Tourvenac SAS (société fictive). Le marché a été notifié le 4 mars 2024, pour une période initiale de douze mois reconductible trois fois.

La quatrième période commence le 4 mars 2027. À cette date, plus aucune reconduction n’est possible : douze mois plus tard, le 3 mars 2028, l’accord-cadre atteint quatre ans et prend fin. Pour qu’un nouveau titulaire démarre le 4 mars 2028, la commune doit avoir publié son avis, laissé le délai de réponse, analysé les offres et notifié le nouveau marché avant cette date. En pratique, la consultation sera publiée au plus tard à l’automne 2027, et l’acheteur commencera à définir son besoin plusieurs mois avant.

Une entreprise concurrente qui apprend l’existence de ce marché en mars 2027 a donc devant elle une fenêtre d’environ six mois pour se faire connaître et préparer son offre. Celle qui découvre l’avis en octobre 2027 a quelques semaines.

Anticiper la remise en concurrence

Le calendrier de l’acheteur

Un acheteur qui renouvelle un marché enchaîne des étapes incompressibles :

1. le bilan du marché en cours et la définition du nouveau besoin ;
2. le sourçage éventuel : l’acheteur peut consulter des entreprises, réaliser des études de marché ou informer les opérateurs de son projet (art. R2111‑1) ;
3. la rédaction du dossier de consultation (règlement, CCAP, cahier des clauses techniques, bordereau de prix) ;
4. la publication de l’avis au BOAMP, dans un journal d’annonces légales ou au Journal officiel de l’Union européenne selon le montant ;
5. le délai de réception des offres, au moins 35 jours à compter de l’envoi de l’avis en appel d’offres ouvert (art. R2161‑2), délai qui peut être réduit dans certains cas, et fixé librement mais de façon raisonnable en procédure adaptée ;
6. l’analyse des offres, l’attribution, l’information des candidats évincés et le délai de suspension avant signature pour les procédures formalisées ;
7. la notification au nouveau titulaire.

Mis bout à bout, ces délais expliquent pourquoi une consultation se prépare couramment six à douze mois avant la fin du marché en place, davantage pour un marché complexe ou alloti.

Ce que vous pouvez faire avant l’avis

• Identifier les marchés en place de votre métier et de votre zone, avec leur titulaire, leur montant et leur date de fin estimée. Les données essentielles de la commande publique sont la source la plus complète pour cela.
• Demander les pièces du marché en cours. Une fois le marché signé, ses documents sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande (code des relations entre le public et l’administration, art. L311‑1), sous réserve du secret des affaires : l’acte d’engagement et le montant global le sont généralement, le détail des prix unitaires ou les mémoires techniques souvent pas. Ces pièces vous donnent le périmètre exact, la durée et le nombre de reconductions.
• Vous signaler à l’acheteur pendant la phase de sourçage, quand il en organise une, sans chercher à orienter le futur cahier des charges : un échange n’emporte aucune priorité, et l’égalité de traitement des candidats s’impose à l’acheteur.
• Préparer ce qui ne dépend pas de l’avis : références récentes, attestations, certificats, chiffrage de vos prix sur la base du marché actuel, partenaires si un groupement est nécessaire.

Suivre les signaux publics

Un avis de préinformation, une délibération autorisant le lancement d’une consultation ou un programme prévisionnel des achats peuvent annoncer un renouvellement, sans être obligatoires. La date de fin calculée reste le repère le plus sûr, à condition d’en connaître la fiabilité.

Erreurs fréquentes

1. Confondre période initiale et durée totale. Un marché « d’un an » reconductible trois fois dure quatre ans s’il va à son terme. Calculer la fin sur la seule période initiale fait attendre un avis qui ne viendra pas.
2. Considérer la reconduction comme acquise. L’acheteur peut ne pas reconduire, et le dossier de consultation peut sortir plus tôt que prévu : surveillez aussi les avis, pas seulement les échéances.
3. Appliquer le plafond de quatre ans à tous les contrats. Il vise les accords-cadres des pouvoirs adjudicateurs. Un marché ordinaire peut être plus long, et une entité adjudicatrice peut conclure un accord-cadre de huit ans.
4. Oublier les modifications. Un avenant de prolongation ou une résiliation changent la date réelle. Seules les modifications publiées sont visibles de l’extérieur.
5. Se réveiller à la publication de l’avis. Quelques semaines suffisent pour déposer une offre conforme, rarement pour construire une offre gagnante face au titulaire sortant.

Être prévenu avant la remise en concurrence

La veille marchés publics de Guetteo estime la fin des marchés déjà attribués à partir des données essentielles (notification, durée, reconductions, modifications publiées), avec le titulaire sortant, le montant et un niveau de confiance, et vous prévient neuf mois puis six mois avant cette fin. Elle vous signale aussi les nouveaux avis publiés au BOAMP et sur TED pour votre métier et votre zone. Guetteo fournit des alertes et des échéances calculées à partir de données publiques, pas de conseil juridique : la date réelle de consultation reste celle que fixe l’acheteur.