Votre client est en redressement judiciaire : que faire ?

Un client placé en redressement judiciaire continue de fonctionner : il roule, produit, commande. Mais les règles du jeu ont changé du jour au lendemain. Ses dettes anciennes sont gelées, ses contrats ne peuvent plus être rompus comme avant, et ses nouvelles commandes obéissent à un régime de paiement particulier. Ce guide passe en revue les décisions à prendre dans les premières semaines : déclarer, livrer ou non, se faire payer, récupérer sa marchandise.

Ce que change le jugement d’ouverture

Le redressement judiciaire est ouvert par le tribunal lorsque l’entreprise est en cessation des paiements, mais que son redressement n’est pas manifestement impossible. Le jugement ouvre une période d’observation de six mois au plus, renouvelable, sans pouvoir dépasser dix-huit mois au total, pendant laquelle l’activité continue et le tribunal évalue les chances de l’entreprise.

Le jugement désigne :

• un mandataire judiciaire, qui représente les créanciers et reçoit les déclarations de créances ;
• le plus souvent un administrateur judiciaire, qui surveille ou assiste le dirigeant dans la gestion, selon la mission fixée par le tribunal. Dans les plus petites entreprises, il n’y en a pas toujours ;
• un juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement de la procédure.

Trois effets vous concernent directement :

• l’interdiction de payer les créances antérieures au jugement (art. L622‑7), sauf exceptions, comme la compensation de créances connexes nées d’un même contrat ;
• l’arrêt des poursuites individuelles : vous ne pouvez plus assigner en paiement ni saisir pour une dette antérieure ;
• le maintien des contrats en cours, qui ne peuvent pas être résiliés du seul fait de la procédure.

Ces règles, écrites pour la sauvegarde, s’appliquent au redressement judiciaire par renvoi de l’article L631‑14.

Les factures d’avant le jugement : déclarer

Tout ce qui vous est dû pour des livraisons ou prestations antérieures au jugement doit être déclaré au mandataire judiciaire, dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC. Échues ou à échoir, ces sommes ne vous seront payées que dans le cadre de la procédure : selon le plan de redressement s’il est adopté, ou par répartition du prix des actifs en cas de liquidation. Le calcul du délai et le contenu de la déclaration sont détaillés dans notre guide sur le délai de déclaration de créance.

N’acceptez pas de règlement de l’ancienne dette « en douce » contre la reprise des livraisons : un paiement fait en violation de l’interdiction peut être annulé, et vous devrez restituer la somme.

Continuer à livrer ?

S’il existe un contrat en cours

Contrat de fourniture, de maintenance, de location, de sous-traitance : l’article L622‑13 fixe des règles impératives, quelles que soient les clauses du contrat.

• Aucune résiliation automatique. La clause qui prévoit la résiliation du contrat en cas de redressement judiciaire est sans effet.
• Pas d’exception d’inexécution pour le passé. Si l’administrateur exige la poursuite du contrat, vous devez remplir vos obligations malgré les impayés antérieurs, qui ne donnent droit qu’à déclaration au passif.
• Paiement comptant. Lorsque l’administrateur choisit de poursuivre un contrat dont la contrepartie est le paiement d’une somme d’argent, ce paiement se fait au comptant, sauf si vous acceptez des délais. L’administrateur doit s’assurer qu’il disposera des fonds nécessaires.
• Le droit de forcer la décision. Vous pouvez mettre l’administrateur en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat. Sans réponse dans un mois, le contrat est résilié de plein droit ; le juge-commissaire peut raccourcir ce délai ou le prolonger de deux mois au plus.

Sans administrateur, c’est le débiteur qui exerce cette option, après avis conforme du mandataire judiciaire : adressez-lui la mise en demeure et une copie au mandataire.

S’il s’agit d’une nouvelle commande

Hors contrat en cours, rien ne vous oblige à accepter une commande. Vous pouvez fixer vos conditions : paiement comptant, acompte, paiement à la commande, plafond d’encours. C’est souvent le moyen le plus simple de continuer à travailler avec un client qui a de bonnes chances de se redresser, sans augmenter votre exposition.

Se faire payer ce que vous livrez après le jugement

L’article L622‑17 protège les fournisseurs qui permettent à l’entreprise de continuer. Les créances nées régulièrement après le jugement, pour les besoins de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.

Si elles ne le sont pas, elles sont payées par priorité à toutes les autres créances, à l’exception de certains privilèges, notamment des salaires et des frais de justice. Cette priorité suppose une démarche : porter la créance impayée à la connaissance de l’administrateur, ou à défaut du mandataire judiciaire, dans le délai d’un an à compter de la fin de la période d’observation. Faites-le par écrit dès le premier impayé, sans attendre.

Une créance née après le jugement mais en dehors de ces critères (une dépense sans lien avec l’activité, par exemple) n’a pas ce rang : elle doit être déclarée comme une créance antérieure.

Récupérer vos marchandises

Si vous vendez avec une clause de réserve de propriété, vous pouvez revendiquer les biens livrés et non payés qui se trouvent encore en nature chez le client (art. L624‑16). La clause doit avoir été convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison : figurer dans vos conditions générales acceptées par le client, ou dans le bon de commande signé.

La revendication obéit à un calendrier strict :

1. dans les trois mois de la publication du jugement d’ouverture (art. L624‑9), adressez votre demande par lettre recommandée avec avis de réception à l’administrateur, ou au débiteur s’il n’y a pas d’administrateur, avec copie au mandataire judiciaire ;
2. l’administrateur dispose d’un mois pour acquiescer ;
3. à défaut d’accord, vous devez saisir le juge-commissaire dans le mois suivant, à peine de forclusion (art. R624‑13).

La revendication est indépendante de la déclaration de créance : faites les deux. Notre guide sur la revendication avec réserve de propriété détaille la procédure.

Exemple chiffré

Votre société distribue des pneumatiques poids lourds. Votre client Transports Brenadec SAS (société fictive, SIREN 712 905 074) vous doit 42 800 € HT de factures antérieures. Le tribunal ouvre son redressement judiciaire le 6 octobre 2026, avec un administrateur ; le jugement est publié au BODACC le 14 octobre. Un contrat de fourniture annuel court jusqu’en juin 2027, et 26 pneus livrés en septembre, sous réserve de propriété, sont encore stockés au dépôt du client.

Le 20 octobre, vous déclarez les 42 800 € au mandataire et vous adressez à l’administrateur votre demande de revendication des pneus en stock. L’administrateur vous demande de poursuivre le contrat : vous livrez, mais contre paiement comptant à chaque livraison. Une facture de novembre reste impayée à son échéance : vous la signalez aussitôt par écrit à l’administrateur, pour conserver son rang de paiement prioritaire.

Et ensuite

La période d’observation débouche sur l’une de ces issues, chacune publiée au BODACC :

• un plan de redressement, d’une durée de dix ans au plus, qui étale le paiement des créances déclarées et admises ;
• une cession de tout ou partie de l’entreprise à un repreneur, le prix étant réparti entre les créanciers ;
• une conversion en liquidation judiciaire, si le redressement s’avère impossible : le mandataire judiciaire devient généralement liquidateur, et vos contrats peuvent être résiliés.

Erreurs fréquentes

1. Couper les livraisons d’un contrat en cours au motif des impayés antérieurs. Si l’administrateur exige la poursuite, vous devez exécuter ; exigez plutôt le paiement comptant.
2. Accepter le paiement de l’ancienne dette en échange de la reprise des livraisons. Le paiement est interdit et peut être annulé.
3. Livrer à crédit sans précaution pendant la période d’observation, puis oublier de signaler l’impayé à l’administrateur.
4. Revendiquer après trois mois, ou oublier de saisir le juge-commissaire après le silence de l’administrateur.
5. Croire que la déclaration suffit pour les marchandises : la revendication est une démarche distincte.
6. Cesser de surveiller le client après l’ouverture : une conversion en liquidation change votre interlocuteur et vos droits.

Être prévenu dès la publication

Toutes ces démarches partent d’une même date : la publication du jugement au BODACC. Le radar clients en difficulté de Guetteo vous signale le jugement qui vise l’un de vos clients, avec le mandataire désigné et la date limite de déclaration déjà calculée, puis les jugements suivants : plan, conversion, clôture. Guetteo fournit des alertes et des échéances calculées à partir de données publiques, pas de conseil juridique.