Réserve de propriété : revendiquer vos marchandises dans les trois mois

Vous avez livré des marchandises, la facture n’est pas payée et votre client vient d’être placé en redressement ou en liquidation judiciaire. Si votre contrat comporte une clause de réserve de propriété, ces marchandises vous appartiennent encore. Mais ce droit ne vaut que si vous l’exercez dans un délai court, selon une procédure précise. Ce guide explique les conditions de la revendication, le délai de trois mois, l’enchaînement des démarches et les erreurs qui font perdre le bénéfice de la clause.

La règle : trois mois à compter de la publication au BODACC

L’article L624‑9 du code de commerce est bref : la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. Cette publication est celle du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Trois caractéristiques rendent ce délai redoutable :

• il part de la publication au BODACC, pas de la date du jugement ni du jour où vous apprenez la procédure ;
• il vaut pour la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire ;
• c’est un délai préfix : il n’est ni suspendu ni interrompu, et la Cour de cassation a jugé que la forclusion qui le sanctionne répond à un motif d’intérêt général (Cass. com., 1ᵉʳ avril 2014, n° 13‑13.574).

Passé ce délai, le bien entre dans le gage commun des créanciers. Vous ne pouvez plus le reprendre et vous redevenez un créancier chirographaire parmi d’autres, payé, si l’actif le permet, après les créanciers privilégiés.

Un délai distinct de celui de la déclaration de créance

La déclaration de créance obéit à un autre délai, de deux mois en principe, qui court de la même publication. Les deux démarches ne se remplacent pas. Déclarez votre créance dans son délai, comme expliqué dans notre guide sur le délai de déclaration de créance, et revendiquez les marchandises dans le vôtre : si la revendication échoue, la déclaration reste votre seule voie pour être payé.

Les conditions de la revendication

Une clause écrite, au plus tard à la livraison

L’article L624‑16 permet de revendiquer, s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Elle peut figurer dans un écrit qui régit un ensemble d’opérations commerciales, comme un contrat-cadre ou des conditions générales de vente acceptées par le client.

En pratique, la question de preuve est décisive. Une clause qui n’apparaît que sur la facture, envoyée après la livraison, ou dans des conditions générales que le client n’a jamais acceptées, expose à un refus. Conservez le bon de commande signé, l’accusé de réception de commande ou le contrat qui renvoie à vos conditions.

Des biens qui se retrouvent en nature

Le bien doit se trouver chez le débiteur, ou chez une personne qui le détient pour son compte, dans l’état où il a été livré. Le texte prévoit deux assouplissements :

• les biens incorporés dans un autre bien peuvent être revendiqués lorsque la séparation peut être effectuée sans qu’ils en subissent un dommage ;
• les biens fongibles (matières premières, pièces standard, vrac) peuvent être revendiqués lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur.

À l’inverse, des marchandises transformées, consommées ou revendues ne peuvent plus être reprises. Il reste alors, sous conditions, la revendication du prix encore dû par le sous-acquéreur (art. L624‑18).

Le paiement peut faire obstacle à la revendication

Il n’y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement. Le juge-commissaire peut aussi, avec l’accord du créancier, accorder un délai de règlement. Pour l’administrateur, garder le stock en payant votre facture peut être plus intéressant que de vous le rendre.

La procédure, étape par étape

L’article R624‑13 organise une procédure en deux temps : une demande amiable, puis, faute d’accord, la saisine du juge-commissaire.

1. Adressez la demande en revendication par lettre recommandée avec avis de réception à l’administrateur judiciaire s’il en a été désigné, sinon au débiteur, avec une copie au mandataire judiciaire. En liquidation judiciaire, la demande est adressée au liquidateur. Identifiez précisément les biens : références, quantités, numéros de lot ou de série, factures et bons de livraison.
2. Attendez la réponse pendant un mois à compter de la réception de votre demande. L’administrateur peut acquiescer, avec l’accord du débiteur. En l’absence d’administrateur, le débiteur ne peut acquiescer qu’avec l’accord du mandataire judiciaire.
3. Saisissez le juge-commissaire si vous n’obtenez pas d’acquiescement : au plus tard dans le mois qui suit l’expiration du délai de réponse, sous peine de forclusion. Le silence de l’administrateur ou du mandataire ne vaut pas accord.
4. Organisez la reprise une fois la revendication admise : inventaire contradictoire, enlèvement, avoir sur la facture.

Le délai de trois mois de l’article L624‑9 encadre la demande initiale. Le délai de saisine du juge-commissaire se calcule ensuite à partir de la réception de cette demande, si bien qu’une demande envoyée tôt avance aussi la date limite de saisine.

Le cas des contrats publiés

Le propriétaire d’un bien dont le contrat a fait l’objet d’une publicité, comme certains contrats de crédit-bail, est dispensé de prouver son droit de propriété et peut réclamer la restitution du bien (art. L624‑10). Une clause de réserve de propriété dans une vente ordinaire n’est en général pas publiée : la revendication reste la règle.

Exemple chiffré

Scierie Calvanteuil SAS (société fictive) livre régulièrement du bois de charpente à Menuiseries Orbasquel SARL (société fictive). Ses conditions générales, acceptées lors de l’ouverture du compte, contiennent une clause de réserve de propriété. Le 8 septembre 2026, le tribunal ouvre un redressement judiciaire et désigne un administrateur judiciaire. À cette date, 18 400 € HT de bois livré en août restent impayés, dont environ les deux tiers sont encore stockés, non débités, dans l’atelier du client.

La scierie envoie sa demande dès le 14 octobre. L’administrateur la reçoit le 16 octobre et ne répond pas dans le mois. Le délai de saisine du juge-commissaire expire donc le 16 décembre, deux jours avant la fin du délai de trois mois de l’article L624‑9. Si la scierie avait attendu la mi-décembre pour écrire, elle aurait été dans le délai de demande, mais elle aurait dû saisir le juge-commissaire en janvier, avec un stock qui aurait pu être entamé entre-temps.

Pour la part du bois déjà découpée et posée, la revendication n’est plus possible : seule la déclaration de créance, à faire avant le 18 novembre, protège cette partie de la facture.

Erreurs fréquentes

1. Compter à partir du jugement ou d’un courrier. Le point de départ est la publication au BODACC. Un courrier du mandataire, s’il arrive, ne fait pas courir un nouveau délai.
2. Croire que déclarer sa créance suffit. La déclaration ne vaut pas revendication. Sans demande en revendication dans les trois mois, le bien reste dans l’actif du débiteur.
3. Envoyer la demande au mauvais destinataire. Lisez l’annonce du BODACC : elle désigne l’administrateur, le mandataire judiciaire ou le liquidateur.
4. Attendre une réponse qui ne vient pas. Sans acquiescement dans le mois, c’est à vous de saisir le juge-commissaire, dans le mois suivant.
5. Décrire les biens de façon vague. « Marchandises livrées en août » ne permet pas de les retrouver. Références, quantités et numéros de lot sont indispensables, surtout pour des biens fongibles.
6. Continuer à livrer sans vérifier. Après l’ouverture, les nouvelles livraisons obéissent à d’autres règles ; les équipes commerciales doivent être prévenues immédiatement.

Être prévenu le jour de la publication

Tout se joue à partir de la date de publication du jugement d’ouverture. Un fournisseur qui l’apprend six semaines plus tard a déjà perdu la moitié de son délai, et souvent une partie du stock revendicable. Le radar clients en difficulté de Guetteo rapproche chaque parution du BODACC de la liste des SIREN de vos clients et vous alerte avec la nature du jugement, le mandataire désigné et la date de publication, d’où partent les trois mois de la revendication, ainsi que la date limite de déclaration de créance déjà calculée. Pour une recherche ponctuelle, notre guide surveiller le BODACC décrit les outils gratuits.

Guetteo fournit des alertes et des échéances calculées à partir de données publiques, pas de conseil juridique : la validité de votre clause et la stratégie de revendication relèvent d’un avocat ou de votre service juridique.