BODACC A, B et C : ce que publie chaque bulletin et à quoi il sert

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) n’est pas un seul bulletin, mais trois publications distinctes, désignées par les lettres A, B et C. Chacune regroupe des familles d’annonces différentes, avec des volumes et des usages très différents. Savoir où se trouve l’information évite de chercher une liquidation dans les dépôts de comptes, ou de prendre une dissolution amiable pour une procédure collective. Ce guide décrit le contenu de chaque bulletin, chiffres à l’appui, et ce que chacun permet de faire.

Trois bulletins, une même source

Le BODACC est édité par la Direction de l’information légale et administrative (DILA), à partir des annonces transmises notamment par les greffes des tribunaux de commerce. Il paraît cinq fois par semaine et se consulte gratuitement sur bodacc.fr. La DILA diffuse aussi les annonces en données ouvertes, où chaque annonce porte la lettre de sa publication et sa famille.

Les chiffres ci-dessous proviennent de ces données ouvertes (jeu « annonces commerciales »), pour les annonces publiées entre le 1ᵉʳ septembre et le 30 octobre 2026, consultées le 01/11/2026.

Le BODACC A : la vie et la mort économique des fonds et des entreprises

Ce qu’il contient

Le BODACC A regroupe six familles d’annonces. Sur la période étudiée :

• créations (environ 110 000 annonces) et immatriculations (environ 9 200) : nouvelles entreprises et nouveaux établissements ;
• ventes et cessions (environ 7 100) : vente ou cession d’un fonds de commerce ;
• procédures collectives (environ 36 200) : jugements d’ouverture de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, mais aussi plans, conversions, clôtures et avis de dépôt de l’état des créances ;
• procédures de conciliation et de rétablissement professionnel : quelques dizaines d’annonces chacune.

À quoi il sert

Pour un créancier, le BODACC A est le bulletin décisif : c’est la publication du jugement d’ouverture qui fait courir le délai de déclaration de créance et celui de la revendication des marchandises, détaillés dans nos guides sur le délai de déclaration de créance et la revendication avec réserve de propriété.

Les annonces de vente ont une autre utilité, souvent ignorée : quand un débiteur vend son fonds de commerce, ses créanciers peuvent former opposition au paiement du prix dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales (C. com., art. L141‑14). Passé ce délai, le prix peut être versé au vendeur sans que vous puissiez vous y opposer. Les acquéreurs, eux, y repèrent l’historique d’un fonds avant de le racheter.

Le BODACC B : modifications et radiations

Ce qu’il contient

Deux familles seulement, mais très volumineuses :

• modifications diverses (environ 101 500 annonces) : changement de dirigeant, de dénomination, d’activité, de capital, transfert de siège, mais aussi dissolution anticipée et mise en liquidation amiable ;
• radiations (environ 99 500) : disparition de l’entreprise ou de l’établissement du registre.

À quoi il sert

Le BODACC B renseigne sur la trajectoire d’un client ou d’un fournisseur sans qu’il soit en procédure collective :

• un changement de dirigeant juste avant une grosse commande mérite une vérification ;
• un transfert de siège dans le ressort d’un autre tribunal change le greffe compétent, et la dénomination de votre fichier client peut ne plus correspondre ;
• une dissolution anticipée annonce une liquidation amiable : la société cesse son activité, ses dettes doivent en principe être réglées par le liquidateur amiable avant la clôture ;
• une radiation signale qu’il n’y a plus personne à facturer.

Attention à la confusion fréquente entre liquidation amiable (décidée par les associés, publiée au BODACC B) et liquidation judiciaire (prononcée par le tribunal, publiée au BODACC A). La seconde seule ouvre les délais de déclaration de créance.

Le BODACC C : les dépôts des comptes

Ce qu’il contient

Une seule famille, la plus volumineuse : environ 372 000 avis de dépôt des comptes annuels sur la période. L’annonce indique la société, l’exercice et la date de dépôt au greffe ; elle ne reproduit pas les comptes.

Les comptes se consultent ensuite au greffe ou sur data.inpi.fr. Les micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes ne soient pas rendus publics, et certaines petites entreprises que leur compte de résultat ne le soit pas (C. com., art. L232‑25) : l’avis de dépôt est alors publié, mais les chiffres ne sont pas tous accessibles.

À quoi il sert

Le BODACC C sert à l’analyse, pas à l’alerte. Il permet de savoir si un client dépose ses comptes à temps, d’obtenir ses derniers chiffres avant d’accorder un encours ou de suivre un concurrent. Un client qui cesse de déposer ses comptes est un signal faible à surveiller, pas une preuve de difficulté.

Exemple : une même entreprise dans les trois bulletins

Brasserie Lunvalette SARL (société fictive) est cliente de votre entreprise depuis trois ans. En 2026, elle apparaît successivement dans les trois bulletins : dépôt de ses comptes en juin, changement de gérant et transfert de siège en septembre, vente de son fonds de commerce en octobre, alors que deux factures restent impayées.

Seule la consultation du BODACC A en octobre permettait d’agir sur le prix de vente du fonds : dix jours, et non deux mois. L’annonce du BODACC B, un mois plus tôt, était le signal qui aurait dû déclencher une vérification de l’encours. Le dépôt des comptes de juin, lui, donnait les chiffres pour en juger.

Lire une annonce au bon endroit

Quelques repères pour une lecture fiable :

1. Identifiez l’entreprise par son numéro d’immatriculation, qui contient le SIREN, pas par sa dénomination.
2. Vérifiez la lettre du bulletin et la famille avant d’interpréter : une liquidation amiable au BODACC B n’ouvre aucun délai de déclaration de créance.
3. Notez la date de parution, qui fait courir les délais, distincte de la date du jugement ou de l’acte.
4. Cherchez les annonces rectificatives : une annonce peut être corrigée ou annulée par une publication ultérieure.

Filtrer par bulletin et par famille

Sur bodacc.fr, la recherche avancée permet de restreindre les résultats à un type d’annonce. Dans les données ouvertes de la DILA, deux champs font le même travail : publicationavis, qui vaut A, B ou C, et familleavis, qui distingue par exemple collective, vente, modification, radiation ou dpc pour les dépôts des comptes. Un service informatique qui ne s’intéresse qu’aux difficultés de ses clients peut ainsi écarter d’emblée les créations, immatriculations et dépôts des comptes, soit plus des deux tiers du volume.

Erreurs fréquentes

1. Chercher une liquidation judiciaire dans le BODACC B. Elle se trouve dans le BODACC A, rubrique des procédures collectives.
2. Confondre dissolution et procédure collective. La dissolution amiable relève des modifications ; elle ne fait pas courir le délai de déclaration de créance.
3. Ignorer les ventes de fonds. Le délai d’opposition au paiement du prix est de dix jours seulement.
4. Attendre les comptes dans le BODACC C. Il ne publie qu’un avis de dépôt.
5. Tout surveiller sans filtre. Plus de 700 000 annonces en deux mois : sans tri par SIREN et par famille, l’information utile se perd.

Ne garder que ce qui concerne vos clients

Le radar clients en difficulté de Guetteo lit chaque parution, filtre les familles utiles (procédures collectives, ventes, modifications et radiations) et ne retient que les annonces qui portent sur les SIREN de vos clients. Les jugements d’ouverture arrivent avec la date limite de déclaration de créance déjà calculée, les ventes de fonds sont signalées dès leur publication. Pour les méthodes de surveillance gratuites, voir notre guide surveiller le BODACC.

Guetteo fournit des alertes et des échéances calculées à partir de données publiques, pas de conseil juridique.