Comment vérifier si une entreprise est en liquidation judiciaire

Avant d’accepter une grosse commande, de relancer un impayé ou de signer avec un nouveau client, une question revient : cette entreprise fait-elle l’objet d’une procédure collective ? La réponse est publique et gratuite. Encore faut-il savoir où chercher, quoi lire et comment ne pas confondre une liquidation judiciaire avec une simple fermeture. Ce guide décrit les sources officielles, la manière de lire ce qu’elles affichent, et une méthode pour vérifier un portefeuille entier.

Ce que vous cherchez exactement

Trois procédures collectives peuvent viser une entreprise en difficulté :

• la sauvegarde, demandée par une entreprise qui n’est pas encore en cessation des paiements ;
• le redressement judiciaire, ouvert lorsque l’entreprise est en cessation des paiements mais peut encore se redresser ;
• la liquidation judiciaire, prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible.

Chacune s’ouvre par un jugement publié au BODACC, et chacune vous oblige à déclarer vos créances antérieures dans les deux mois de cette publication. La procédure évolue ensuite : un redressement peut être converti en liquidation, un plan peut être adopté, la liquidation finit par être clôturée.

Trois confusions à éviter

• « Cessée » n’est pas « en liquidation judiciaire ». L’état administratif du répertoire SIRENE indique si l’entreprise est active ou cessée, sans en donner la cause. Une société dissoute à l’amiable, un commerçant qui prend sa retraite, une liquidation judiciaire clôturée : tous apparaissent comme cessés.
• La liquidation amiable n’est pas une procédure collective. Décidée par les associés d’une société solvable, elle est publiée dans un journal d’annonces légales et au BODACC, mais elle ne relève pas des règles de la déclaration de créance au mandataire.
• Une entreprise active peut être en procédure. Pendant un redressement judiciaire, l’activité continue : l’entreprise reste « active » au répertoire et peut vous passer commande.

Les sources pour vérifier une entreprise

Le BODACC

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales publie tous les jugements des procédures collectives, quel que soit le tribunal qui les a rendus. C’est la source qui fait foi, et sa consultation est gratuite sur bodacc.fr.

Recherchez par numéro d’immatriculation (le SIREN, que l’on retrouve dans le numéro RCS), filtrez sur les annonces de procédures collectives, et lisez la plus récente en remontant le fil. Chaque annonce indique le tribunal, la date et la nature du jugement, et pour un jugement d’ouverture le nom du mandataire judiciaire ou du liquidateur.

Le jugement d’ouverture est publié après sa date, souvent une à trois semaines plus tard. Une vérification faite aujourd’hui ne voit donc pas un jugement rendu il y a quelques jours et pas encore publié.

L’Annuaire des entreprises

L’Annuaire des entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr) est un service public gratuit de l’État. À partir d’un SIREN ou d’un nom, il affiche l’identité de l’entreprise, son état administratif, ses dirigeants et ses établissements, à partir du répertoire SIRENE et du registre national des entreprises, et donne accès à ses annonces, dont celles du BODACC. C’est un bon point d’entrée pour vérifier en une seule page qu’il s’agit bien de la bonne entreprise.

Le greffe et Infogreffe

Le greffe du tribunal tient le registre du commerce et des sociétés. Deux documents payants, commandables notamment sur Infogreffe, répondent directement à la question :

• l’extrait Kbis, dont la rubrique des observations mentionne les procédures collectives en cours ;
• le certificat attestant l’existence ou l’absence de procédure collective, souvent demandé dans un dossier de financement, de cession ou de candidature.

Ces documents engagent le greffe, mais ils ne valent qu’à leur date de délivrance.

Ce qui ne suffit pas

Les sites privés de renseignement financier et les moteurs de recherche reprennent ces informations avec un décalage variable. Un article de presse ou une rumeur ne remplacent pas l’annonce officielle, qui est aussi la seule à faire courir les délais.

Lire le résultat

Vérifiez toujours que le SIREN de l’annonce est celui de votre client. Deux sociétés d’un même groupe, ou deux entreprises homonymes, ne sont pas dans la même situation.

Vérifier plusieurs clients

À la main, pour quelques clients

Pour une poignée de comptes sensibles, la recherche sur bodacc.fr suffit : SIREN par SIREN, en notant la date de la vérification. Comptez une à deux minutes par client.

En lot, à partir de votre liste de SIREN

Au-delà de quelques dizaines de clients, la recherche manuelle n’est plus tenable. La méthode :

1. exportez la liste des SIREN de vos clients actifs depuis votre logiciel de facturation ou votre ERP, en corrigeant les numéros manquants ou erronés ;
2. interrogez les données ouvertes du BODACC, diffusées par la DILA par une API et en téléchargement, en filtrant sur les procédures collectives ;
3. rapprochez par SIREN, jamais par nom ;
4. retenez pour chaque client l’annonce la plus récente et qualifiez-la avec le tableau ci-dessus ;
5. datez le résultat : « situation au » tel jour.

Exemple

Le 30 octobre 2026, le service crédit d’un grossiste vérifie trois clients dont l’encours dépasse 20 000 € :

Pour Logistique Pradevanne, la créance de 23 600 € doit être déclarée au mandataire judiciaire avant le 25 novembre 2026 : le délai court depuis la publication du 25 septembre, et plus d’un mois est déjà écoulé. Pour Serrurerie Ostrevain, la procédure est terminée : la facture ouverte dans la comptabilité est à passer en perte, après examen avec votre expert-comptable. Pour Matériaux Durfenel, la vérification ne vaut que pour le 30 octobre.

Erreurs fréquentes

1. Chercher par nom commercial. L’enseigne diffère souvent de la dénomination. Le SIREN est le seul identifiant fiable.
2. Confondre SIRET et SIREN. Le SIRET identifie un établissement ; les procédures visent l’entreprise, identifiée par les neuf premiers chiffres.
3. Lire « cessée » comme « liquidée ». Seule l’annonce du jugement dit s’il y a eu une liquidation judiciaire.
4. S’arrêter au jugement d’ouverture. Une conversion, un plan ou une clôture changent ce que vous pouvez faire.
5. Considérer une vérification comme acquise. Elle vaut à sa date. Un client sain en octobre peut être en redressement en novembre, et le délai de déclaration court sans vous attendre.

Passer de la vérification à la surveillance

Une vérification répond à la question « ce client est-il en procédure aujourd’hui ? ». Elle ne dit pas lequel de vos clients le sera la semaine prochaine. Notre guide sur la surveillance du BODACC compare les méthodes de suivi continu, et notre guide sur le délai de déclaration de créance explique quoi faire une fois la procédure repérée. Le radar clients en difficulté de Guetteo rapproche chaque parution du BODACC de votre liste de SIREN et vous adresse l’alerte avec la date limite de déclaration déjà calculée. Guetteo fournit des alertes et des échéances calculées à partir de données publiques, pas de conseil juridique.