Relevé de forclusion : rattraper une déclaration de créance tardive

Le délai de déclaration de créance est passé, et votre client est en redressement ou en liquidation judiciaire. Votre créance n’est pas éteinte, mais elle est écartée de la procédure : vous êtes forclos. Il reste une seule voie pour revenir dans le jeu, le relevé de forclusion. Elle est étroite, enfermée dans un délai court, et suppose une preuve que beaucoup de créanciers n’ont pas. Ce guide explique à quelles conditions elle aboutit, comment la demander et ce qu’il faut faire ensuite.

Ce qu’implique la forclusion

Le délai de déclaration est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, quatre mois pour un créancier qui ne demeure pas en France métropolitaine. Son calcul est détaillé dans notre guide sur le délai de déclaration de créance.

Passé ce délai, l’article L622‑26 du code de commerce tire deux conséquences :

• le créancier n’est pas admis dans les répartitions et les dividendes : en liquidation, il ne touche rien sur le prix de vente des actifs ; en redressement, il ne reçoit rien des paiements du plan ;
• sa créance est inopposable au débiteur pendant l’exécution du plan, et après, si les engagements du plan ont été tenus. Pendant l’exécution du plan, elle est aussi inopposable aux personnes physiques coobligées ou qui ont consenti une sûreté personnelle, comme une caution.

La créance n’est donc pas juridiquement éteinte, mais en pratique elle devient le plus souvent irrécouvrable.

Les deux conditions du relevé

Le juge-commissaire ne relève le créancier de la forclusion que s’il établit l’une de ces deux situations (art. L622‑26, al. 1) :

Une défaillance qui n’est pas due à son fait

Le créancier doit prouver que son retard a une cause qui lui est étrangère. Les juges l’apprécient au cas par cas et de façon stricte. Ne suffisent généralement pas : ne pas avoir lu le BODACC, une réorganisation interne, l’éloignement géographique, une erreur de son propre service comptable, ou le fait d’avoir su que la procédure existait sans agir. Peuvent être retenus, selon les circonstances : une information erronée donnée au créancier par les organes de la procédure, ou l’ignorance légitime de l’existence même de la créance.

Une omission du débiteur sur la liste de ses créanciers

Dès l’ouverture, le débiteur remet au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, avec le montant de ses dettes (art. L622‑6). Le mandataire avertit ensuite les créanciers connus d’avoir à déclarer. Si le débiteur vous a omis de cette liste, vous n’avez pas reçu cet avertissement, et l’omission ouvre droit au relevé. C’est le motif le plus souvent invoqué avec succès par les fournisseurs, à condition de pouvoir l’établir : demandez au mandataire ou au liquidateur si votre créance figurait sur la liste, et conservez sa réponse.

Le délai pour agir : six mois

L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois (art. L622‑26, al. 3). Ce délai court :

• en principe, à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC ;
• pour les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, à compter de la réception de l’avis que le mandataire doit leur adresser ;
• par exception, si le créancier justifie avoir été dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant la fin des six mois, à compter de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait plus ignorer l’existence de sa créance.

Un an ou six mois ?

Vous lirez encore que le délai est « porté à un an » pour le créancier qui ne pouvait pas connaître sa créance. C’était la règle de l’ancien texte. L’ordonnance du 15 septembre 2021 l’a remplacée par le report du point de départ décrit ci-dessus, pour les procédures ouvertes depuis le 1er octobre 2021. Pour une procédure plus ancienne, vérifiez la version du texte applicable.

La procédure devant le juge-commissaire

La requête

La demande prend la forme d’une requête adressée au juge-commissaire, déposée ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception au greffe du tribunal qui a ouvert la procédure. Le nom du juge-commissaire et du mandataire figurent dans l’annonce du BODACC et dans le jugement. La requête indique :

• l’identité du créancier et celle du débiteur, avec la référence de la procédure ;
• la nature et le montant de la créance, échue et à échoir, avec les justificatifs (factures, bons de livraison, contrat, relevé de compte) ;
• le motif du relevé et ses preuves : absence d’avertissement, réponse du mandataire sur la liste des créanciers, circonstances qui expliquent le retard ;
• la date de publication du jugement, pour établir que la demande est dans le délai.

Le juge-commissaire statue après avoir entendu ou appelé le créancier, le débiteur et le mandataire. Les frais de l’instance sont en principe à la charge du créancier défaillant, mais le juge peut les mettre à la charge du débiteur qui a omis la créance de sa liste (art. R622‑25). L’ordonnance peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal, dans un délai bref à compter de sa notification.

Après l’ordonnance : déclarer, vite

Le relevé de forclusion ne vaut pas admission de la créance. Il rouvre seulement le droit de la déclarer. L’article L622‑24 prévoit que, pour le créancier relevé de forclusion, les délais ne courent qu’à compter de la notification de la décision et sont alors réduits de moitié : un mois en principe, deux mois pour un créancier qui ne demeure pas en France métropolitaine.

Par prudence, adressez votre déclaration au mandataire ou au liquidateur en même temps que la requête, puis confirmez-la dans le mois de la notification. La créance est ensuite vérifiée comme les autres. Et vous ne participez qu’aux répartitions postérieures à votre demande (art. L622‑26) : en liquidation, une distribution déjà faite ne sera pas refaite pour vous.

Exemple daté

Vous avez livré 31 500 € HT de bois de charpente à Charpentes Velmaudin SARL (société fictive, SIREN 545 227 878). Sa liquidation judiciaire est prononcée le 13 janvier 2026 et publiée au BODACC le 23 janvier. Vous ne l’apprenez que le 14 avril, en relançant une facture. Le liquidateur vous confirme que votre créance ne figurait pas sur la liste remise par la société : vous n’avez donc reçu aucun avis.

Le délai de déclaration a expiré le 23 mars. Vous disposez jusqu’au 23 juillet pour demander le relevé, et vous pouvez invoquer l’omission du débiteur. Vous déposez votre requête le 5 mai, déclaration jointe et adressée le même jour au liquidateur. L’ordonnance vous est notifiée le 2 juin : vous avez jusqu’au 2 juillet pour déclarer, et vous le confirmez dans la semaine. Si un premier versement aux créanciers avait été fait en avril, vous n’y auriez pas part.

Erreurs fréquentes

1. Attendre d’avoir toutes les pièces. Le délai de six mois ne se suspend pas pendant que vous reconstituez le dossier. Déposez une requête motivée, puis complétez.
2. Compter six mois à partir de la découverte. Le point de départ est la publication au BODACC, sauf les exceptions prévues par le texte, que vous devrez prouver.
3. Invoquer la seule ignorance de la procédure. Elle ne suffit pas : il faut une cause étrangère, ou l’omission du débiteur.
4. Oublier de déclarer après l’ordonnance. Le relevé ne remplace pas la déclaration. Le délai, réduit de moitié, est court.
5. Se fonder sur le délai d’un an. Il a disparu pour les procédures ouvertes depuis le 1er octobre 2021.
6. Écrire au tribunal sans viser le juge-commissaire, ou adresser la demande au mandataire. Le mandataire reçoit la déclaration ; seul le juge-commissaire relève de la forclusion.

Ne pas en arriver là

Le relevé de forclusion est un rattrapage incertain, jamais une stratégie. Le seul moyen fiable de l’éviter est de connaître le jugement d’ouverture dans les jours qui suivent sa publication. Notre guide sur la surveillance du BODACC compare les méthodes possibles. Le radar clients en difficulté de Guetteo rapproche chaque parution du BODACC de la liste de SIREN de vos clients et vous adresse le jugement avec la date limite de déclaration déjà calculée. Guetteo fournit des alertes et des échéances calculées à partir de données publiques, pas de conseil juridique.